Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’IR (PAS), les réductions et crédits d’impôt sont pris en compte de façon tardive. Les contribuables bénéficiaires perçoivent ainsi une avance de 60 % sur ces avantages lorsqu'ils sont récurrents.
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"Etant expert-comptable je devrais être en droit d'exiger que la même sanction frappe les entreprises qui ne font pas appel à un expert-comptable.", avance un de nos lecteurs concernant la majoration de 25 % de la base d'imposition des bénéfices applicable en cas de non adhésion à un organisme de gestion agréé.
A la une (brève)
Taux de la retenue à la source applicable aux revenus non salariaux payés en 2019
23/07/2019
Une retenue à la source est applicable aux revenus non salariaux et assimilés payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en France (CGI, art. 182 B). Le taux de la retenue applicable aux sommes et produits autres que les rémunérations payées aux sportifs correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS ; CGI, art. 219, I, al. 2).
A la une
A peine adoptée, la taxe sur les services numériques soulève des questions juridiques
19/07/2019
Le Parlement a récemment donné son feu vert pour taxer certains services numériques. La validité juridique pose question sur plusieurs sujets.
Le projet de loi de taxe sur les services numériques (TSN) vient de franchir une étape importante. La semaine dernière, le Sénat a donné son feu vert, ce qui boucle définitivement le parcours parlementaire de ce texte.
A la une (brève)
Consultation publique sur le nouveau régime des produits issus des brevets
22/07/2019
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, imposer séparément, au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
A la une
Majoration de 25 % des bénéfices : pas de distinction entre revenu de source française ou étrangère
19/07/2019
Le Conseil d'Etat précise que le coefficient multiplicateur de 1,25 s’applique à tous les revenus, de source française ou étrangère, du contribuable qui n'adhère pas à un centre de gestion ou une association agréés.
Afin d’échapper à la majoration de 25 % de la base d'imposition de leur bénéfice, les titulaires de BNC, BIC ou BA doivent adhérer à un centre de gestion ou une association agréés (CGI, art. 158, 7, 1°, a dans sa version antérieure à l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015). Cette majoration ne s'applique ni aux plus-values à long terme ni à l'assiette des prélèvements sociaux.
Un État membre doit permettre à un assujetti de réduire la base d'imposition d'une opération à la TVA, lorsqu'il existe une probabilité raisonnable que la contrepartie ne soit pas honorée.
Un assujetti bulgare a conclu un contrat de crédit-bail avec option d’achat, en vertu duquel le bailleur s’engage à acheter un terrain désigné par le preneur, à construire un bâtiment sur ce terrain et à mettre le tout à la disposition du preneur. Ce contrat est conclu pour une durée de 11 ans à compter de la remise matérielle du bien objet du contrat, en contrepartie d’un loyer mensuel.
A la une
Le droit de renonciation à l'option pour l'IS est ouvert au titre d'exercices clos avant 2018
17/07/2019
L'administration fiscale précise que le droit de renonciation s’applique notamment aux sociétés ou groupements ayant opté au titre d’exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquelles la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n’est pas forclose.
Les sociétés de personnes et les EIRL assimilées à des EURL ou à des EARL ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) ont désormais la possibilité d’y renoncer sous certaines conditions, dans les 5 exercices suivants cette option (CGI, art. 239, 1 ; CGI, art. 1655 sexies). Les sociétés de personnes ayant exercé l’option pour le régime des sociétés de capitaux avant le 1er janvier 1981 conservent la possibilité d’y renoncer sans condition de délai.
A la une
La prochaine loi de finances va-t-elle généraliser la facturation électronique ?
16/07/2019
Dans une réponse officielle, le gouvernement évoque l'usage — généralisé — obligatoire de la facture électronique. Un enseignant chercheur avance quant à lui la volonté de l'exécutif d'aboutir à une déclaration électronique des achats et des ventes en temps réel.
"Quels sont les moyens informatiques envisagés par le Gouvernement afin de rendre l'administration fiscale plus performante en matière de [lutte contre la] fraude à la TVA ?", demandait en mars la sénatrice Christine Herzog. La réponse du ministère de l'action et des comptes, publiée le mois dernier, est riche d'enseignements.
A la une (brève)
Renonciation à l'option à l'IS : les commentaires de l'administration
16/07/2019
L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permet à certaines entités de renoncer à leur option à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. L'administration commente ce dispositif au Bofip.