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Déclarations en ligne d'IR et d'IFI : possibilité de corriger toute erreur ou oubli jusqu'au 17 décembre 2019

L'administration annonce l'ouverture de l'application « Correction en ligne » pour les particuliers télédéclarants en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur l'avis d'imposition des revenus de l'année 2018 déclarés en mai 2019.

L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr.

Sont exclus de ce service : les déclarants papier, les télédéclarants n’ayant pas finalisé leur déclaration en ligne (absence de validation), les contribuables qui ont déposé un déclaration en mode EDI via un partenaire EDI ainsi que les contribuables défaillants qui n’ont pas déposé de déclaration.

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Contrôle sur pièces : comment mettre en oeuvre le nouveau recours hiérarchique

L'administration fiscale précise les conditions d'application de la faculté ouverte aux contribuables souhaitant, suite à un contrôle sur pièces, contester une proposition de rectification devant les supérieurs hiérarchiques de l'auteur de la décision.

Le périmètre du recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal s'est élargi depuis le 12 septembre 2018. Les propositions de rectification de l'administration fiscale peuvent désormais être contestées dans le cadre d'un contrôle sur pièces, devant les supérieurs hiérarchiques de l'auteur de la décision. Ce recours administratif pré-contentieux peut être introduit par tout contribuable concerné qui serait en désaccord avec l'agent en charge du contrôle fiscal dont il a fait l'objet.

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Modalités du recours ouvert aux contribuables contrôlés sur pièces

L'administration fiscale précise les conditions d'application du recours hirarchique ouvert, depuis le 12 septembre 2018, aux contr

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Vers la fin de la déclaration sociale des indépendants

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la disposition du PLFSS 2020 qui prévoit un pré-remplissage des revenus des travailleurs indépendants dans la déclaration 2042 et, en 2021, la disparition de leur déclaration sociale annuelle.

Comme une lettre à la Poste. La "fusion" des déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants a été adoptée sans modification par l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

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Simplification des modalités déclaratives pour les entreprises redevables de la taxe sur les locaux commerciaux

Un décret publié le 23 octobre au Journal officiel modifie les modalités de déclarations fiscales pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.

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Plafonds 2020 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Le plafond applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixé à 29 532 euros de base nette imposable (au lieu de 29 124 euros en 2019),

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Reporting fiscal public par pays : le Parlement européen maintient la pression

Les députés européens ont adopté une résolution demandant que soient rendus publics les montants d'impôts payés par les multinationales pour chaque pays où elles opèrent.

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La taxe sur les bureaux franciliens en hausse de 20% dans certaines zones ?

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, un amendement prévoyant la création d'une zone tarifaire majorée. Les arrondissements du centre et de l'Ouest parisiens sont visés ainsi que plusieurs communes des Hauts-de-Seine, comme Neuilly-sur-Seine, Courbevoie et Puteaux.

La note risque d'être salée pour bon nombre de cabinets comptables franciliens. La taxe annuelle sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France pourrait augmenter de 20% dès le 1er janvier 2020 dans les zones considérées "attractives". Sont visés les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-Sur-Seine et Puteaux.

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Moduler son avance de réduction ou crédit d'impôt avant le 6 décembre 2019

En raison de la prise en compte tardive des réductions et crédits d'impôt (au moment de la déclaration), une avance de 60 % du montant de l’avantage fiscal que le contribuable devrait obtenir est versée à ce dernier, au mois de janvier de l'année de liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente (CGI, art. 1665 bis).

Cet acompte concerne : 

– les crédits d'impôt au titre :

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Les députés relèvent le seuil d'IS pour les associations

Les associations ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent plusieurs conditions parmi lesquelles celle de leurs recettes d'exploitation qui, encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives, ne doivent pas excéder un seuil actuellement fixé à 63 059 € (article 206 du code général des impôts).