Une avance, correspondant à 60% du montant de certains crédits et réductions d'impôt (relatifs aux dons, emploi d'un salarié à domicile, frais de garde d'enfant...) au titre des dépenses réalisées en 2019, a été versée le 15 janvier. Cela représente un montant moyen de 628 euros, indique la DGFiP.
Les obligations des plateformes d'économie collaborative se sont alourdies depuis le début de l'année. Chaque année, ces opérateurs - qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou service - doivent transmettre un certain nombre d'informations à l'administration fiscale (article 242 bis du code général des impôts).
Fixés depuis le 1er janvier 2016, les tarifs par m2 de surface de construction constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Ile-de-France (TCB-IDF), font l'objet d'une actualisation annuelle. Cette actualisation s'effectue en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances.
La mise sur le marché des véhicules à moteur est notamment régie par le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques. Ce règlement prévoit que tous les véhicules à moteur font l’objet d’une autorisation administrative préalable de mise sur le marché européen, dénommée «réception» ou «homologation».
La directive (UE) 2016/1164 du Conseil, dite directive ATAD 1, établit des règles visant à renforcer le niveau moyen de protection contre la planification fiscale agressive au sein du marché intérieur. La loi de finances pour 2019 a transposé en droit national l’article 4 de cette directive à travers une révision des dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières.
Si la baisse de l’IR adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2020 concerne l’imposition des revenus de l’année 2020 (v.
L'article 242 bis du code général des impôts (CGI) prévoit notamment une transmission annuelle d'informations des plateformes d'économie collaborative à l'administration fiscale.
Certaines dépenses dites «somptuaires» sont exclues des charges déductibles. Il en est ainsi de l’amortissement des véhicules particuliers pour la fraction de prix d’acquisition qui excède un certain montant, ou le loyer correspondant (CGI, art. 39, 4). La partie du prix d’achat qui excède le plafond légal ne peut être amortie fiscalement et doit être réintégrée extra-comptablement. Ce plafond diffère selon le taux d’émission de CO2 du véhicule acquis et sa date d’acquisition.
Pour adapter les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations sociales ou fiscales ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un plafond n’est pas dépassé. Les articles 11 et 12 de la loi Pacte du 22 mai 2019 ont rationalisé les seuils d'effectif et harmonisé leur mode de calcul par référence à l’article L.
Taxe sur les véhicules de société