Le régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) a fait l'objet de plusieurs modifications ces dernières années.
Fiscalité
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Déclaration de résultats 2020 en EDI : le millésime 2020 est utilisable jusqu'au 25 mars 2021
16/02/2021
L'administration fiscale indique que les déclarations de résultats 2020 en mode EDI peuvent se faire en utilisant le millésime 2020 jusqu'au 25 mars 2021, date prévue de la fin de la campagne 2020. "Les entreprises qui ne sont pas concernées par les nouveautés légales ou réglementaires de l'année N impliquant un changement des formulaires peuvent ainsi remplir leur obligation déclarative par cette unique transmission.
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Un rapport sénatorial sur le commerce physique et en ligne recommande de mettre fin à la Tascom
15/02/2021
Dans un rapport rendu public le 10 février et présenté par le sénateur Serge Babary (LR ; Centre-Val de Loire), il est proposé au gouvernement de supprimer la Tascom. Elle serait en partie responsable des distortions de concurrence observées entre les commerces physiques et les géants du numérique qui se prêtent à de l'optimisation fiscale.
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Plafonds 2021 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
08/02/2021
Le plafond applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 886 euros de base nette imposable (au lieu de 29 532 euros en 2019), indique l'administration fiscale.
La limite s'élève à 80 617 euros (au lieu de 79 661 euros) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
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Fiscalité des produits énergétiques : quelles sont les nouveautés de la loi de finances pour 2021 ?
05/02/2021
Unification de la taxation de l'électricité, augmentation du tarif de la TICPE sur le kérosène de loisir, modulation du taux de TIC pour le biogaz, ainsi que la fixation de conditions pour bénéficier du tarif réduit de TICFE pour les data-centers sont au menu de cette nouvelle loi de finances.
Focus sur les principales dispositions concernant la fiscalité énergétique fixées par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Refonte du régime de taxation de l’électricité
L’article 54 de la loi de finances pour 2021 remet à plat le régime de taxation de l’électricité pour unifier l’accise nationale sur l’électricité.
Actuellement elle est composée des trois taxes suivantes :
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Prélèvement à la source : le CIMR s'applique aux "primo-défaillants"
03/02/2021
En réponse à une question parlementaire, le ministère de l'action et des comptes publics 
indique que le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) - lequel permet
L'administration fiscale vient d'actualiser les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB). Voici les nouvelles valeurs :
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[Loi de finances 2021] Rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back
27/01/2021
Le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail (ou « lease-back ») est rétabli par l'article 33 de la loi de finances pour 2021 (CGI art. 39 novodecies).
Cette mesure d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail s’est appliquée aux cessions réalisées du 23 avril 2009 jusqu’au 31 décembre 2012.
Concrètement, dans le cas où une entreprise cède à une société de crédit-bail un immeuble dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.
Nous récapitulons les limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités forfaitaires de repas, de grand déplacement et de mobilité professionnelle des salariés.
Comme chaque année, les barèmes relatifs à certains frais professionnels sont revalorisés. Repas au restaurant lors d'un déplacement professionnel, restauration contrainte sur le lieu de travail, grand déplacement, hébergement dans le cadre de la mobilité professionnelle... ces dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle peuvent être remboursées par l'employeur via le versement d'allocations forfaitaires (*).
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[Loi de finances 2021] Groupe TVA : un régime optionnel pourra s'appliquer à compter du 1er janvier 2023
25/01/2021
L’article 162 de la loi instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime de groupe de TVA en transposant en droit interne les dispositions de l’article 11 de la directive TVA.
Cette faculté de constituer un groupe TVA sera possible pour tous les secteurs d’activité économique et aura pour conséquence l’effacement total des transactions économiques entre les membres du groupe au regard de la TVA. Les entreprises intéressées pourront exercer l’option dès le 1er janvier 2022.