"Le régime fiscal de la société de personnes n’est pas cohérent. Tantôt la société existe, pour élaborer la déclaration de résultat par exemple, tantôt elle est ignorée, l’impôt sur les bénéfices étant payé par ses associés et non par elle-même", pointe Christophe de la Mardière, agrégé des facultés de droit.
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Déduction à tort d'une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?
15/11/2022
La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation. Telle est la solution rigoureuse retenue par le Conseil d'État, fondée sur l'obligation de comptabilisation des provisions.
Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon (CE, 8e-3e ch., 18 oct. 2022, n° 461039), le Conseil d’État tire les conséquences de l’absence de comptabilisation d’une provision dans la situation dans laquelle une société a déduit à tort une perte correspondant à une créance estimée irrécouvrable, tout en procédant à la reprise de la provision pour créance douteuse qu’elle avait constituée au titre de cette même créance.
Un médecin radiologue ne peut imputer sur ses revenus le déficit d’une sous-location d’immeubles nus, celui-ci ne pouvant pas être regardé comme provenant d’une profession libérale.
Dans cette affaire un médecin radiologue avait acquis des parts d’une société civile immobilière (SCI) qui donnait en sous-location les murs de la clinique où il exerçait. Considérant que cette acquisition était seulement destinée à favoriser la poursuite de son activité de radiologue au sein de ce bâtiment, il avait déduit le déficit de la SCI, pour la quote-part des titres détenus dans cette société, sur son revenu global.
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PLF 2023 : le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels serait rétabli
09/11/2022
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels dont ont pu bénéficier les entreprises au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27) serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
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Taxe sur les bureaux en Île-de-France : modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris
08/11/2022
La troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine (CGI art. 231 ter, VI-1-a-2°).
Le Conseil d’Etat vient de juger (CE 14-10-2022 n° 443869) que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas exclues par principe du domaine d’application du CIR. Cependant, les travaux d’une doctorante salariée ayant pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit à raison des dépenses de personnel y afférentes.
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CA3 trimestrielles : le seuil de 4 000 € s'apprécie sur 12 mois glissants
27/10/2022
Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au régime réel normal est, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, admis à souscrire sa déclaration CA3 par trimestre civil (CGI art. 287, 2-al. 3). Quelle période annuelle faut-il retenir pour apprécier le respect de ce seuil ?
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[Dossier facturation électronique] Les fonctionnalités exigées des plateformes
24/10/2022
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Dernier volet : les missions imposées, d'une part, aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et, d'autre part, au portail public de facturation (PPF).
La réforme à venir de la facturation électronique impose de passer par un nouvel intermédiaire. Ce nouvel intermédiaire sera soit public — il est appelé portail public de facturation (PPF) — soit privé — il s'appelle plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
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Déductibilité des sommes prêtées entre sociétés liées : précision en cas d’émission d’OCA
20/10/2022
Le Conseil d’État vient de préciser que le taux de pleine concurrence de sommes prêtées à une société liée à travers la souscription d'une obligation convertible en actions (OCA) doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion.
Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou qui est placée sous le contrôle d'une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'i
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PLF 2023 : vers la prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin
20/10/2022
Un amendement au PLF 2023 porté par le député Paul Mindy et plusieurs élus du groupe Renaissance, adopté le 13 octobre en séance publique, prévoit de proroger le taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital de PME, dite réduction d'impôt Madelin (IR-PME), jusqu’au 31 décembre 2023. Ce, « pour continuer à soutenir la création d’entreprises ».