Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander à constituer un seul assujetti (CGI art. 256 C). L’avantage principal de ce régime réside dans la simplification administrative qui en résulte, l’assujetti unique déposant une seule déclaration pour tous les membres du groupe. L'option pour le groupe TVA peut être exercée depuis le 1-1-2022 pour une application effective au 1-1-2023.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 1788 A, 4-1^er alinéa du CGI, lequel sanctionne le défaut de mention de la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’auto-liquidation d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire.

"Nous sommes la seule majorité depuis 20 ans à avoir baissé les impôts de production de 10 milliards d'euros. Nous les baisserons à nouveau de 8 milliards d'euros en deux temps en supprimant la CVAE".

Attablé seul sur son estrade d'amphithéâtre, le vice-président de l’OEC Paris IDF, Vital Saint-Marc, a dispensé jeudi dernier un cours magistral sur l’intégration fiscale au Palais des Congrès des universités d’été 2022. "37 ans après, je suis toujours étonné que ce régime attire autant de monde", a-t-il souri en préambule, avant de démontrer durant plus d’une heure pourquoi aujourd’hui "dans l’absolu, il ne faut plus pratiquer l’intégration fiscale en PME, sauf cas particulier".

Une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices d'une durée en principe de 5 ans est prévue en faveur des entreprises nouvelles, quelle que soit leur forme, soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option et créées en zones d’aides à finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones (CGI art. 44 sexies).