A la une (brève)
Environ 111 000 ECF "signalés" dans les déclarations de résultats 2020 et 2021
04/01/2023
Fiscalité
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Régimes d'imposition des bénéfices et de TVA : les seuils applicables en 2023
04/01/2023
Régime micro, régime réel simplifié d'imposition des bénéfices, régime simplifié de déclaration de TVA, franchise en base de TVA, etc. Nous présentons les limites applicables pour les années 2023 à 2025 en matière de régimes d'imposition des bénéfices et de TVA.
| Nature de la limite | Limite |
| Limite d'application du régime micro-BNC et seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée | 77 700 € |
|
Limite d'application du régime micro-BIC |
Plusieurs articles de la loi de finances pour 2023 apportent des modifications relatives au champ d’application des taux réduits de TVA : extension du taux réduit de 5,5% dans le secteur agroalimentaire, pour certains travaux de rénovation énergétique ou pour installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, pour les produits de protection «Covid» et application des taux réduits de TVA pour les livraisons à soi-même de travaux bénéficiant de taux réduits.
Travaux liés aux bornes de recharge pour véhicules électriques (article 65, I-B et I-C)
L’article 65, I-B de la loi de finances pour 2023 complète l'article 278-0 bis du CGI par un nouveau cas d'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, s'agissant des prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques, sous certaines conditions :
Suppression de la CVAE sur deux années, prorogation du crédit d'impôt «rénovation énergétique» dans les PME, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les entreprises.
La loi de finances pour 2023 a été publiée samedi au journal officiel. Voici une sélection de dispositifs destinés aux entreprises.
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Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives
02/01/2023
Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration apporte d’utiles précisions sur la clause anti-abus, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2022, pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée.
Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23).
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La Commission européenne veut imposer la facture électronique pour certaines opérations entre entreprises
16/12/2022
Une proposition de directive prévoit l'obligation, à partir de 2028, d'émettre une facture électronique et un reporting électronique pour toute vente réalisée entre deux assujettis qui relèvent d'Etats membres différents. Les Etats membres pourraient, sur option, étendre ce système aux transactions internes.
93 milliards d'euros. C'est environ le montant de TVA que les Etats membres de l'Union européenne auraient perdu en 2020 selon une étude que vient de publier la Commission européenne. Cet écart entre les recettes attendues et celles perçues tient à plusieurs facteurs tels que la fraude, la défaillance des entreprises et les erreurs administratives. Il frôle 14 milliards d'euros pour la France et dépasse 26 milliards d'euros pour l'Italie.
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Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées
16/12/2022
L’administration, dans deux rescrits, a apporté le 7 décembre des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits par les particuliers à une société qu’ils contrôlent.
L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent. Les plus-values placées en report d'imposition de plein droit ne sont imposées effectivement qu'au titre de l'année au cours de laquelle intervient un des événements mettant fin au report.
Le report d'imposition prend fin :
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Entrepreneur individuel : les règles applicables aux transferts de biens sont précisées
12/12/2022
L’administration intègre dans sa doctrine le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle précise notamment les règles applicables aux transferts de biens en particulier lorsque le professionnel a opté pour l'IS.
Afin de renforcer la protection de leurs biens personnels, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a modifié le statut des entrepreneurs individuels.
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Provision pour dépréciation d’immobilisations : la règle fiscale est alignée sur la règle comptable
09/12/2022
Selon le Conseil d’Etat, la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables et donc s’il existe un écart significatif entre sa valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de sa valeur vénale ou de sa valeur d’usage, et sa valeur nette comptable.
Le Conseil d’Etat (CE 22-11-2022 n° 454766) fait une application stricte pour la première fois des règles comptables suivant lesquelles la dépréciation d’une immobilisation ne peut être constatée que si sa valeur nette comptable est significativement inférieure à sa valeur actuelle, la valeur actuelle étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage (PCG article 322-1 repris à l’article 214-6).
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Société exploitant des panneaux photovoltaïques : les toits des bâtiments supportant les panneaux sont exclus de l’assiette de la CFE
08/12/2022
Une société qui a conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative de la toiture de ces bâtiments dans la mesure où ces toitures ne sont pas utilisées matériellement par la société.
Une société a conclu avec des exploitants agricoles de plusieurs communes des baux emphytéotiques et des baux à construction, afin d'installer sur la toiture de leurs bâtiments agricole des panneaux photovoltaïques destinés à la production d'électricité.