Les entrepreneurs individuels peuvent désormais choisir d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés par assimilation à l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Les résultats d’une société de personnes visée à l’article 8 du CGI doivent être répartis conformément aux droits des associés résultant soit du pacte social, soit d’un acte ou d’une convention antérieurs à la clôture de l’exercice et conférant aux associés des droits différents de ceux que leur attribue le pacte social (CE, 26 avr. 1976, n° 93212 et CE, 6 oct. 2010, n° 307969).
"Les estimations du manque à gagner pour les finances publiques liées à la fraude fiscale sont insuffisamment précises — allant de 50 à 120 milliards d’euros par an, prétend la députée Charlotte Leduc, du groupe La France insoumise - Nouvelle union populaire écologique et sociale. La France est un des rares pays de l’OCDE à ne pas publier régulièrement une estimation globale et impôt par impôt du montant de la fraude fiscale — une situation qui doit évoluer d’urgence", critique-t-elle.
L’examen du PLF pour 2023 a débuté hier au Sénat. Plusieurs amendements ont été déposés au texte adopté sans vote par l’Assemblée nationale. Parmi eux, un amendement présenté par le sénateur Pierre-Antoine Levi (UCI) propose de revenir à l’intention initiale du gouvernement de porter le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 % à 47 000 €. L’exécutif a fait marche arrière en retenant un plafond de 42 500 € dans le texte soumis au 49-3.
"Le régime fiscal de la société de personnes n’est pas cohérent. Tantôt la société existe, pour élaborer la déclaration de résultat par exemple, tantôt elle est ignorée, l’impôt sur les bénéfices étant payé par ses associés et non par elle-même", pointe Christophe de la Mardière, agrégé des facultés de droit.
Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon (CE, 8e-3e ch., 18 oct. 2022, n° 461039), le Conseil d’État tire les conséquences de l’absence de comptabilisation d’une provision dans la situation dans laquelle une société a déduit à tort une perte correspondant à une créance estimée irrécouvrable, tout en procédant à la reprise de la provision pour créance douteuse qu’elle avait constituée au titre de cette même créance.
Dans cette affaire un médecin radiologue avait acquis des parts d’une société civile immobilière (SCI) qui donnait en sous-location les murs de la clinique où il exerçait. Considérant que cette acquisition était seulement destinée à favoriser la poursuite de son activité de radiologue au sein de ce bâtiment, il avait déduit le déficit de la SCI, pour la quote-part des titres détenus dans cette société, sur son revenu global.
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels dont ont pu bénéficier les entreprises au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27) serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
La troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine (CGI art. 231 ter, VI-1-a-2°).
Le Conseil d’Etat vient de juger (CE 14-10-2022 n° 443869) que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas exclues par principe du domaine d’application du CIR. Cependant, les travaux d’une doctorante salariée ayant pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit à raison des dépenses de personnel y afférentes.