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La France fait partie des pays où la part de l’IS pèse le moins dans les recettes fiscales

23/03/2023

En 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) a représenté moins de 5 % du total des recettes fiscales dans huit pays : Bahamas (0 %), France, Hongrie, Italie, Lettonie, Nauru (0 %), les Tokélaou (0 %) et Vanuatu (0 %), rend compte l’OCDE dans la 4ème édition de ses statistiques de l’impôt sur les sociétés publiée le 14 mars 2023. À l’inverse, l’IS représente plus d’un quart du total des recettes fiscales la même année dans 14 juridictions dont l’Egypte, l’Indonésie, Singapour, le Kazakhstan ou la Thaïlande.

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Fiscalité

Calendrier 2023 de la déclaration de revenus

15/03/2023

La DGFip vient de présenter le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus. Il figure dans le tableau ci-dessous.

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Fiscalité

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour apprécier le seuil de détention de 95 %

15/03/2023
Pour la constitution d'un groupe fiscalement intégré, il y a seulement lieu de vérifier que chacune des sociétés membres ou intermédiaires est détenue à 95 % au moins par la société tête de groupe, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés de cet ensemble, y compris, le cas échéant, au travers de participations réciproques internes à cet ensemble.

Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la détermination du seuil de détention à partir duquel une filiale relève de l'intégration fiscale, dans le cas où existent des participations croisées dans la chaîne de détention.

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Fiscalité

Réduction d’impôt Madelin : la prorogation du taux majoré actée par décret

14/03/2023

La prolongation du taux majoré à 25 % de la réduction d'impôt Madelin, dite "IR-PME", pour les souscriptions au capital d'une PME jusqu'au 31 décembre 2023, prévue par l'article 17, I de la loi de finances pour 2023, était suspendue à l’aval de la Commission européenne et à la parution d’un décret. La Commission européenne a déclaré le dispositif conforme au droit de l’Union européenne le 16 février.

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Liste des plateformes de dématérialisation partenaires : pas avant septembre 2023, selon l'administration

13/03/2023

L'administration fiscale publie des fiches pour aider les TPE/PME à se préparer à la réforme de la facturation électronique. A cette occasion, elle précise que la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ne sera pas connue avant septembre 2023 (voir la fiche n°1).

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Fiscalité

Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande

13/03/2023
L’indemnité carburant de 100 € peut être demandée jusqu’au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle et qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail (décret n° 2023-2).

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Fiscalité

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

09/03/2023
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023. 

À compter de la déclaration 2023 (au titre des revenus 2022), les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) n’ont plus à souscrire de déclaration sociale, leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

En pratique, la déclaration unifiée fusionne en une seule formalité la déclaration fiscale des revenus et la déclaration des revenus professionnels (DRP).

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Fiscalité

Imputation des crédits d'impôt étranger : l'administration assouplit sa doctrine

06/03/2023

Aux termes du IV de l’article 235 ter ZC du CGI, les entreprises ne peuvent pas s’acquitter de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés par imputation de crédits d’impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits.

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Fiscalité

Intérêts versés lors de l’achat de titres de participations : élément du prix d’acquisition ou charge déductible ?

06/03/2023
Les intérêts versés par la société cessionnaire lors de l’acquisition de titres de participation conformément aux stipulations d’un pacte d’actionnaire et d’un accord conclus entre les sociétés cessionnaire et cédante constituent un élément du prix d’acquisition qui doit être immobilisé.
Les faits
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Fiscalité

TVA facturée à tort : quelle conséquence pour la société ?

02/03/2023
Dès lors qu’une société mentionne la TVA sur la facture qu’elle émet, elle en est redevable du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort. Telle est la position récemment prise par une cour administrative d'appel.

Une société, dont l’objet social est le commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé et l’exercice d’autres activités récréatives et de loisirs, organisait des jeux de loto pour le compte de différentes associations. Pour chaque manifestation, la société facturait le montant détaillé de sa prestation. Ces factures comportaient la mention du montant de la TVA due au taux de 20 %.