Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements qu'elles effectuent au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines PME ou de la souscription en numéraire de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité (réduction d'impôt « Madelin » : CGI art. 199 terdecies-0 A). Cette réduction d’impôt est, sous certaines réserves, également applicable pour les souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus). 

Afin d’améliorer la «contemporanéisation» de l’impôt sur le revenu, l’article 3 de la loi de finances pour 2023 diminue de moitié le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son Pas.

En cas de fusion ou de scission, l'article 115, 1 du CGI permet l'attribution en franchise d'impôt de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société. En cas d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité, l'article 115, 2 du CGI permet l'attribution en franchise d'impôt de distribution aux associés de la société apporteuse des titres qu'elle a reçus en contrepartie de l'apport, à condition : 

Travaux liés aux bornes de recharge pour véhicules électriques (article 65, I-B et I-C) 

L’article 65, I-B de la loi de finances pour 2023 complète l'article 278-0 bis du CGI par un nouveau cas d'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, s'agissant des prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques, sous certaines conditions : 

La loi de finances pour 2023 a été publiée samedi au journal officiel. Voici une sélection de dispositifs destinés aux entreprises.

Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23).

93 milliards d'euros. C'est environ le montant de TVA que les Etats membres de l'Union européenne auraient perdu en 2020 selon une étude que vient de publier la Commission européenne. Cet écart entre les recettes attendues et celles perçues tient à plusieurs facteurs tels que la fraude, la défaillance des entreprises et les erreurs administratives. Il frôle 14 milliards d'euros pour la France et dépasse 26 milliards d'euros pour l'Italie.