Le prélèvement à la source sur les salaires versés à des résidents français par des employeurs étrangers, qui prenait systématiquement la forme d'une retenue à la source (RAS) opérée par l'employeur (via Pasrau), relève depuis le 1-1-2023, dans certains cas, du régime de l'acompte liquidé et prélevé directement par l'administration sur le compte bancaire du contribuable (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 3).

Ce dispositif s’applique aux traitements et salaires de source française imposables en France dès lors qu’ils sont versés :

Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration se fait progressivement, selon la taille des entreprises :

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la  variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI art. 1586 nonies, V).

Les barèmes 2022 pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour les déplacements professionnels viennent d'être publiés au Bofip . Pour les véhicules de tourisme au super sans plomb et au gazole, les barèmes sont en hausse. Il en est de même pour tous les véhicules deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes). En revanche, ils sont en baisse pour les véhicules de tourisme au GPL.

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (CIBS, code des impositions sur les biens et services, article L 421-94, 1°a et b) :

– la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;

– la taxe sur l’ancienneté des véhicules.

L'administration avait mis en consultation publique, du 11 mai 2022 au 31 juillet 2022, ses commentaires publiés aux n° 260 et 310 du nouveau BOI-TVA-BASE-10-10-50 donnant un certain nombre d'exemples d'indemnités soumises ou non à la TVA, notamment issus des arrêts récents de la Cour de justice et du Conseil d'État.

Conformément à l’article L 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les employeurs embauchant des travailleurs étrangers (hors Union européenne) sont redevables d’une taxe lors de la première admission en France de ces derniers.