Avant le 1er juillet 2023 et pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer en ligne, via le service «Gérer mes biens immobiliers», les conditions d’occupation de ces locaux (CGI, art. 1418, issu de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).

"Il y a en effet une incohérence qui a été relevée sur notre site et qui va être corrigée rapidement". Vendredi dernier, le service de presse de Bercy reconnaissait un problème qui n'était toujours pas résolu hier. Ce problème, c'est celui de la position du ministère de l'économie et des finances pour la déclaration 2023 sur les revenus 2022 au sujet de l'allocation éventuelle versée par les employeurs pour frais de télétravail à domicile.

La date limite de la déclaration en ligne ou validée par smartphone est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2023, aux :

► jeudi 25 mai avant minuit pour la zone 1 (départements 01 à 19) et non-résidents
► jeudi 1er juin avant minuit pour la zone 2 (départements 20 à 54)
► jeudi 8 juin 2023 avant minuit pour la zone 3 (départements 55 à 974/976).

Pour les contribuables déposant des déclarations «papier», la date limite de dépôt est fixée au lundi 22 mai 2023 avant minuit.

Quelles sont les principales nouveautés de cette année ?

En l’espèce, un contribuable, exerçant une activité d’expert-comptable en tant qu'entrepreneur individuel, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs de fraude à la TVA et à l'impôt sur le revenu pour des faits commis au titre des années fiscales 2009, 2010 et 2011.

En application du 1 de l’article 231 du CGI, les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. 

Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (CGI art. 1382, 6°).

Le millésime 2023 de la déclaration 2035 des entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC) n’apporte pas de nouveauté majeure. Nous relevons donc quelques points d’attention. À noter, les contribuables ne relevant pas de la déclaration contrôlée déclarent directement le montant de leurs recettes brutes sur le formulaire n° 2042-C-PRO.