Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (CGI art. 1649 A, al. 2). Le défaut de production de la déclaration est notamment sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € (CGI art.

Il était temps. Très attendu, le barème forfaitaire des frais kilométriques pour l'imposition des revenus 2022 des salariés qui optent pour leur déduction au réel a été publié vendredi au journal officiel (arrêté NOR : ECOE2307260A). Nous le reproduisons dans les tableaux ci-dessous étant rappelé que les salariés peuvent aussi opter pur la déductibilité de ces frais pour leur montant réel et justifié et que ce barème forfaitaire peut être utilisé par les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d'après un régime de bénéfice réel — normal ou simplifié — doivent produire la déclaration de leur résultat en utilisant le formulaire n° 2065-SD si elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou n° 2031-SD si elles relèvent de l'impôt sur le revenu ainsi que leurs annexes respectives, n° 2065 bis-SD d'une part et n° 2031 bis-SD, d'autre part. À la déclaration sont joints les tableaux annexes.

Une société holding d’un groupe agroalimentaire a transféré son siège social au Luxembourg le 29 décembre 2005. Au titre des années 2010 et 2011, cette holding a versé des dividendes à un administrateur et actionnaire. Ces derniers, imposés en France au titre de revenus perçus à l’étranger, ont fait l’objet d’une retenue à la source de la part des autorités luxembourgeoises, conformément aux stipulations de l’article 8 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 alors applicables.

Les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions (CGI art. 210 A), doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître la valeur du mali technique de fusion (CGI art. 54 septies, I dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18-6-2015).

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (SAS), filiale d’un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009, puis sur les exercices clos en 2010 et 2011.

Une société, précisément une SCI, a réalisé une plus-value grâce à la vente d’un bien immobilier dont elle était propriétaire. L’administration, constatant que cette plus-value n’avait été déclarée, ni au titre de l’IS, ni au titre de l’IR par les associés de la SCI, a poursuivi la gérante pour délit de fraude fiscale et a réclamé le paiement de l’IS auquel la SCI est selon elle assujettie et des pénalités y afférentes. La gérante, condamnée en appel, a formé un pourvoi en cassation au motif que la SCI n’a pas formellement notifié à l’administration son option pour l’IS.