Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux. La Ma
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Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens : actualisation de la doctrine
17/02/2023
L’administration apporte des précisions sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens. Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats en cours au 1er janvier 2023.
Jusqu’à présent, la perception d’acomptes auprès du client ne remettait pas en cause la date d’exigibilité de la TVA, celle-ci étant reportée à la date de la livraison.
À compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes encaissés sur les livraisons de biens (Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 art. 30). En contrepartie, le client peut récupérer la TVA mentionnée sur la facture d’acompte s’il est assujetti à la TVA.
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Lutte contre la fraude à la TVA : la Commission européenne veut moderniser le système de l'UE
20/02/2023
La Commission européenne a annoncé le 8 décembre une série de mesures visant à moderniser le système de TVA dans l'Union européenne (UE) via un nouveau projet de directive ("VAT in the digital age" ou "VIDA") afin de lutter contre la fraude fiscale. Ces mesures comprennent notamment la mise en place d'un nouveau système de déclaration fiscale grâce à la facturation électronique entre
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Réponse à proposition de rectification : calcul du délai de réponse prorogé
16/02/2023
Le délai de réponse prorogé à une proposition de rectification est un délai franc de 60 jours, a confirmé le Conseil d'État dans une décision du 21 décembre 2022.
Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Ce délai est prorogé de 30 jours si l'intéressé en fait la demande dans le délai initial (LPF art. L 11, L 57 et R 57-1). Le délai de réponse de 30 jours se décompte abstraction faite du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
A la une (brève)
Taux réduit de TVA pour les équipements pour personnes en situation de handicap
15/02/2023
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire sont soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A-2°-g). L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine en intégrant ce dispositif dans ses commentaires.
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[Infographie] Facturation électronique : les cabinets se montrent confiants pour 2024
15/02/2023
La grande majorité des cabinets interrogés par l’Observatoire des métiers de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l’audit (OMECA) en novembre dernier estiment qu’ils seront prêts pour la généralisation de la facturation électronique en 2024.
Le rapport d’étude de la seconde vague semestrielle 2022 du baromètre des métiers de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l’audit de l’OMECA comprend un volet thématique sur la généralisation de la facturation électronique en 2024. Quel est le niveau de préparation des cabinets pour 2024 ? Quelles sont les solutions adoptées par les cabinets d'expertise comptable pour réussir le virage de la facturation électronique ? Quelles sont les difficultés rencontrées par les retardataires ? Réponses dans notre infographie animée.
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Le Conseil des prélèvements obligatoires invite à changer de politique de TVA
10/02/2023
Cette institution associée à la Cour des comptes considère que les taux réduits de TVA ne sont pas efficaces au plan économique et social alors qu'ils entraînent un manque à gagner fiscal d'au moins 47 Md€ en 2021. Une perte encore plus importante quand on y ajoute la fraude à la TVA laquelle aurait augmenté ces dernières années.
"Les taux réduits de TVA, plus largement utilisés en France que dans le reste de l'Europe, réduisent les recettes de TVA. Bien que leurs effets économiques sur les prix, l'emploi ou l'activité ne soient pas démontrés, ils sont très rarement supprimés".
L'administration fiscale a actualisé le 8 février ses commentaires relatifs à plusieurs crédits d’impôt intéressant les entreprises :
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Responsabilité des dirigeants : obligation d’information sur les conséquences du non-respect d’un plan de règlement
10/02/2023
La commission des chefs des services financiers qui accorde un plan de règlement a qualité pour délivrer l’information obligatoire sur les conséquences de son non-respect.
En l’espèce, une société avait obtenu de la commission des chefs de services financiers (CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales. La société a ensuite été mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire. Après avoir déclaré ses créances au passif de la procédure collective, l’administration a assigné le dirigeant afin d’obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par sa société.
La France vient, par un arrêté du 3-2-2023 (arrêté NOR : ECOE2301091A), de mettre à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. Cette liste n’est pas identique à celle de l'Union européenne. Les Îles Vierges britanniques, les Seychelles et les Samoa américaines demeurent inscrites sur la liste française mais non sur la liste de l'Union européenne.