Fiscalité

Site: 
Actuel EC
Code VP: 
ACTUEL_EC_FISCALITE
Poids: 
0
Libellé: 
Home
Label du produit: 
Fiscalité
Menu - Groupes de thèmes: 
Liste des métiers: 
Experts-comptables
A la une (brève)
Fiscalité

Créance alternance : le montant servant au calcul de la déduction est fixé à 4 €

31/03/2023

Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 4 € le montant servant au calcul de la créance alternance (ou bonus alternants) imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage due au titre d'une année par les entreprises d’au moins 250 salariés dépassant, sur la même année, le seuil de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, Cifre). Soit l’équivalent du montant de 400 € appliqué à l’ancienne formule de calcul.  

A la une
Fiscalité

Résultat bénéficiaire d'une filiale d'un groupe intégré : quand la réclamation n'est pas recevable

28/03/2023
Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe. Telle est la position d'une cour administrative d'appel.

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (SAS), filiale d’un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009, puis sur les exercices clos en 2010 et 2011.

A la une
Fiscalité

L'option pour l'IS doit respecter un formalisme strict

27/03/2023
Certaines sociétés, en principe assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour être valable, l’option pour cet impôt doit toutefois respecter un formalisme particulier que l’administration doit être en mesure de prouver.

Une société, précisément une SCI, a réalisé une plus-value grâce à la vente d’un bien immobilier dont elle était propriétaire. L’administration, constatant que cette plus-value n’avait été déclarée, ni au titre de l’IS, ni au titre de l’IR par les associés de la SCI, a poursuivi la gérante pour délit de fraude fiscale et a réclamé le paiement de l’IS auquel la SCI est selon elle assujettie et des pénalités y afférentes. La gérante, condamnée en appel, a formé un pourvoi en cassation au motif que la SCI n’a pas formellement notifié à l’administration son option pour l’IS.

A la une (brève)
Fiscalité

Vers une revalorisation "exceptionnelle" du barème de l'indemnité kilométrique ?

24/03/2023

Le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé mercredi 22 mars une revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique de 5,4 %. Cette revalorisation, qui concernerait les revenus 2022, pourrait "représenter plus de 100 € pour un célibataire qui gagne 2 900 €", a précisé Bercy à l'AFP. Elle représenterait un coût pour l'État de 140 M€.

A la une (brève)
Fiscalité

La France fait partie des pays où la part de l’IS pèse le moins dans les recettes fiscales

23/03/2023

En 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) a représenté moins de 5 % du total des recettes fiscales dans huit pays : Bahamas (0 %), France, Hongrie, Italie, Lettonie, Nauru (0 %), les Tokélaou (0 %) et Vanuatu (0 %), rend compte l’OCDE dans la 4ème édition de ses statistiques de l’impôt sur les sociétés publiée le 14 mars 2023. À l’inverse, l’IS représente plus d’un quart du total des recettes fiscales la même année dans 14 juridictions dont l’Egypte, l’Indonésie, Singapour, le Kazakhstan ou la Thaïlande.

A la une (brève)
Fiscalité

Calendrier 2023 de la déclaration de revenus

15/03/2023

La DGFip vient de présenter le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus. Il figure dans le tableau ci-dessous.

A la une
Fiscalité

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour apprécier le seuil de détention de 95 %

15/03/2023
Pour la constitution d'un groupe fiscalement intégré, il y a seulement lieu de vérifier que chacune des sociétés membres ou intermédiaires est détenue à 95 % au moins par la société tête de groupe, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés de cet ensemble, y compris, le cas échéant, au travers de participations réciproques internes à cet ensemble.

Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la détermination du seuil de détention à partir duquel une filiale relève de l'intégration fiscale, dans le cas où existent des participations croisées dans la chaîne de détention.

A la une (brève)
Fiscalité

Réduction d’impôt Madelin : la prorogation du taux majoré actée par décret

14/03/2023

La prolongation du taux majoré à 25 % de la réduction d'impôt Madelin, dite "IR-PME", pour les souscriptions au capital d'une PME jusqu'au 31 décembre 2023, prévue par l'article 17, I de la loi de finances pour 2023, était suspendue à l’aval de la Commission européenne et à la parution d’un décret. La Commission européenne a déclaré le dispositif conforme au droit de l’Union européenne le 16 février.

A la une (brève)
Fiscalité

Liste des plateformes de dématérialisation partenaires : pas avant septembre 2023, selon l'administration

13/03/2023

L'administration fiscale publie des fiches pour aider les TPE/PME à se préparer à la réforme de la facturation électronique. A cette occasion, elle précise que la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ne sera pas connue avant septembre 2023 (voir la fiche n°1).

A la une
Fiscalité

Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande

13/03/2023
L’indemnité carburant de 100 € peut être demandée jusqu’au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle et qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail (décret n° 2023-2).