En matière de taxe foncière et de CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de certaines opérations de restructuration ne peut pas être inférieure à un certain pourcentage (qui varie selon l’opération) de la valeur locative retenue avant l’opération.

► Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 seraient revalorisées de 4,8 %. La formule générale de calcul à partir de la valeur du quotient familial serait ainsi la suivante :

Aujourd’hui, les PME qui souhaitent exercer des activités transfrontières deviennent imposables dans plusieurs États membres dès lors que leur activité à l’étranger donne lieu à la création d’un établissement stable. Or, les systèmes de fiscalité des entreprises en vigueur dans l’UE peuvent être complexes, de sorte que les entreprises transfrontières sont parfois confrontées à des coûts élevés de mise en conformité fiscale, ainsi qu’à des risques de double ou de surimposition et de contentieux chronophages.

En application de l’article 38, 2 et 4 bis du CGI, les erreurs ou omissions entachant les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan.

Dans une décision du 8 mars 2023 n° 463267, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger visée à l’article 1649 A du CGI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2019) pèse sur toute personne physique, association ou société n’ayant pas la forme commerciale ayant utilisé un compte bancaire étranger, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment