Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un associé personne morale) du retrait volontaire d’un associé d'une société par actions simplifiée à capital variable ? L'administration fiscale publie un rescrit sur ce sujet.
Les personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer un assujetti unique, sur option formulée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède sa mise en place, en application de l'article 256 C du CGI.
De la retenue à la source au régime de l'acompte. Depuis le 1er janvier 2023, les revenus de certains salariés employés par une entreprise étrangère et qui exercent ponctuellement leur activité en France sont soumis à de nouvelles règles de prélèvement à la source (PAS) de leur impôt sur le revenu (IR).
"Les écarts de taux [d'imposition des bénéfices] implicite brut entre les catégories d’entreprises se sont fortement resserrés entre 2007 et 2019, en raison d’une limitation des avantages tirés par les grandes entreprises de la déductibilité des charges financières et de mesures fiscales favorables aux PME", affirme une étude du Conseil des prélèvements obligatoires.
Les exploitants de remontées mécaniques des stations de ski, fermées durant la saison hivernale 2020-2021 en raison de l’épidémie de Covid-19, ont pu solliciter une aide couvrant partiellement leurs pertes d’exploitation sur cette période, sous certaines conditions (décret 2021-311 du 24-3-2021).
Lorsqu’une société étrangère alloue des produits de participation reçus de ses filiales à une succursale française, le Conseil d’État (pourvoi n° 456719) juge que les conditions d’application du régime mère-fille, fixées à l’article 145, 1-a à c du CGI, relatives aux titres de participation s’apprécient au niveau de la société étrangère, et non pas uniquement au niveau de la succursale française.
TVA, prélèvement à la source de l'IR, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, CSG... Ce sont quelques uns des nombreux prélèvements obligatoires à verser principalement par les entreprises. Pour l'année 2021, la Cour des comptes en a dénombré 241...
Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, la loi de finances pour 2019 (Loi 2018-1317 du 29-12-2018 art. 156) avait légalisé, à l’article 1500 du CGI, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence. Cet article prévoit toutefois qu'en deçà d'un seuil de 500 000 € de valeur des installations techniques, matériels et outillages, des biens immeubles ne peuvent pas être qualifiés d’établissements industriels.
Le pré-remplissage des déclarations de TVA ne sera possible que lorsque la facturation électronique sera intégralement déployée et fiabilisée, vient de rappeler la Cour des comptes (rapport sur 
la collecte des prélèvements versés par les entreprises).
Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat d’entreprises est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués (CGI art. 238 bis, 5 bis). Le modèle est le formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.