Les règles relatives à l’imposition minimale s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31-12-2023, à l’exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII), qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 31-12-2024.

Un impôt complémentaire serait mis à la charge de l’entité mère du groupe lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.

Seules les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale entrent dans le périmètre, défini par les articles 787 B et 787 C du CGI, des activités éligibles au régime Dutreil-transmission, à l’exclusion des activités civiles. La doctrine administrative exclut expressément des activités considérées comme commerciales l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation (BOI-DMTG-10-20-40-10 no 15).

L'attractivité de la profession comptable dans les départements d’outre-mer est une problématique qui revient sur le devant de la scène dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2024.

Le principal changement consiste en la possibilité pour les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) de bénéficier du régime de la franchise pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 €.