| Mesures visées | Impositions concernées et textes visés | Echéance du dispositif |
| Exonérations zonées | ||
Dans une 
résolution du 19 janvier, le Conseil national des barreaux constate "d'importantes difficultés" d'application du régime BNC (bénéfices non commerciaux) aux rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL),
Dans des observations publiées hier, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations destinées à simplifier certains aspects de la gestion de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par exemple avec la possibilité pour les redevables d'opter pour un prélèvement automatique
| Mesure | Article du CGI ou de loi abrogé ou modifié | Entrée en vigueur |
| Exonération des abandons de loyers consentis en faveur des entreprises du 15 avril 2020 au 31 décembre 2021 | CGI art. 14 B |
Aujourd’hui, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR ; CGI art. 44 quindecies ; CGI art. 1383 A ; CGI art. 1464 B) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR ; CGI art. 1464 G, III) bénéficient d’exonérations fiscales. Ces dispositifs arrivaient à échéance le 31 décembre 2023.
La définition des véhicules de la catégorie N1 qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules de tourisme sera désormais fixée par décret et non plus par référence à l’article L 421-2 du CIBS.
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont déductibles du résultat lorsque la distance entre ce lieu et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris à domicile et à condition que ces dépenses soient nécessitées par l'exercice de la profession, justifiées et d'un montant raisonnable.
Actuellement, les promoteurs de schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux ne peuvent être poursuivis qu'au cas par cas au titre des agissements imputables à chacun de leurs clients, soit sur le terrain de la complicité de manquements fiscaux (CGI art. 1740 A bis), soit sur celui de la complicité de fraude fiscale (CGI art. 1742).
| Article | Thème | Prorogation |
| 37 | Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (CGI art. 220 undecies A) |
Frais générés jusqu’au 31 décembre 2027 |