Un contribuable exerçait une activité de loueur de fonds de restaurant et exploitait à titre individuel deux restaurants. Il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. À l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, lui a notifié des rappels de TVA et des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu.
Fiscalité
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif est modifiée
Pour les avis d’impôt sur le revenu émis en décembre, la date d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est désormais fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (article 1730 du CGI).
PLF 2024 : vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission ?
De nombreux contentieux se sont noués quant aux activités éligibles au dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise («Dutreil-transmission» visé aux articles 787 B et 787 C du CGI), aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État (voir notamment cet article).
La location en meublé de chambres ou d'appartements est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non de celle des revenus fonciers), que l'activité soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel. Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) est déterminé d'après les critères de droit commun.
Actuellement, pour l'appréciation du régime micro-BIC, il convient de retenir :
PLF 2024 : la 1ère partie est considérée comme adoptée par les députés
Projet art. 5 decies, 5 septricies et 5 undecies
Dispositif JEI
Pour élargir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes entreprises innovantes est abaissé à 10 % au lieu de 15 % actuellement. En l’absence d’entrée en vigueur définie dans le texte, cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 (Projet art. 5 decies).
Une étude estime que les pertes de TVA ont chuté en France en 2021
Le manque à gagner de la France pour non-conformité en matière de TVA a fortement diminué en 2021, évalue l'édition 2023 de l'étude VAT Gap in the EU — cette étude est réalisée chaque année pour la Commission européenne.
Le nouveau calendrier de la facture électronique est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
Le gouvernement a proposé, via un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2024, un nouveau calendrier pour la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA.
La famille dans la fiscalité : les recommandations de la Cour des comptes
Aligner le régime fiscal des veufs ayant des enfants à charge sur celui des parents isolés à l’issue d’une période transitoire consécutive au veuvage, engager la suppression de la demi-part pour les personnes vivant seules ayant un enfant majeur non rattaché qu’elles ont élevé pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules, prévoir une obligation de dépôt des justificatifs attachés à la déclaration des revenus sur l’espace personnel numérique pour toute première demande d’un avantage lié à la situation familiale, etc.
Appréciation de la prépondérance immobilière : la notion d’immeuble affecté à l’exploitation est précisée
Les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière sont exclus du régime des plus-values à long terme (titres non cotés) ou relèvent de ce régime selon des modalités particulières (titres cotés). Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ne sont pas pris en compte (CGI art. 219, I-a sexies-0 bis).
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (également dénommé "C3IV") en faveur des entreprises industrielles et commerciales.