En vertu du principe du "prix de pleine concurrence" adopté par les États membres de l’OCDE pour les opérations intragroupes, le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales doit être celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.

Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt conformément aux dispositions de l’article 39, 2 du CGI. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en formation de plénière fiscale, juge que ces dispositions font obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu une obligation légale.

La retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI s’applique aux produits distribués par les sociétés françaises lorsqu’ils bénéficient à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.

C'est un coup de disgrâce infligé à la France concernant l'ancienne majoration des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu des non-adhérents d'organismes de gestion agréés (OGA).

Les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances entrant dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option globale est en principe exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI art. 200 A, 2).