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Fiscalité

Seul le dirigeant bénéficiaire ou ayant droit économique du compte bancaire étranger doit le déclarer

25/09/2023
Après que le Conseil d’Etat a jugé que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, l’administration précise qu’un dirigeant de société commerciale ne doit déclarer que les comptes dont il est le bénéficiaire effectif.

Dans une décision du 8 mars 2023 n° 463267, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger visée à l’article 1649 A du CGI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2019) pèse sur toute personne physique, association ou société n’ayant pas la forme commerciale ayant utilisé un compte bancaire étranger, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment

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Fiscalité

L'administration commente le régime de l'assujetti unique à la TVA

22/09/2023

Le Bofip précise les règles particulières afférentes au contrôle de l'assujetti unique à la TVA : conditions d'exercice du contrôle fiscal, garanties offertes, modalités d’application des procédures de rectification, etc.

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Fiscalité

4,1 millions d'entreprises ont déposé une déclaration de TVA en 2022

21/09/2023

Ce chiffre de 4,1 millions d'entreprises vient d'être dévoilé par la DGFip. Les 3 plus gros secteurs, en termes de nombre d'entreprises ayant déposé une déclaration de TVA, sont les activités immobilières (959 000 entreprises), les activités spécialisées et de soutien (690 500) et le commerce/transports (681 600).

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Fiscalité

Seuil de contribution sociale : les produits financiers peuvent être inclus dans le chiffre d'affaires

21/09/2023
Pour l'appréciation du respect de la condition tenant au chiffre d'affaires à laquelle est subordonnée l'exonération de contribution sociale, il convient de tenir compte des produits financiers si leur perception s'inscrit dans le modèle économique de l'entreprise.

L'article 235 ter ZC du CGI soumet les redevables de l'impôt sur les sociétés à une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de cet impôt. En sont toutefois exonérées les PME qui réalisent au cours de l'exercice concerné un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 €, sous réserve du respect de conditions tenant à la libération et à la détention de leur capital. Les modalités de détermination du montant du chiffre d'affaires, qui conditionne ainsi l'exonération de contribution sociale, n'ont pas été définies par le législateur.

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Fiscalité

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report d'imposition

15/09/2023
Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent sont soumises de plein droit à un régime de report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Ce report d’imposition expire notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.

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Fiscalité

Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

11/09/2023
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également, comme le juge le Conseil d’État, sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire.

On sait que, conformément à l’article L 169 du LPF, le droit de reprise de l’administration s’exerce pour l’impôt sur les sociétés et pour l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toutefois, la période susceptible d’être vérifiée par l’administration ne coïncide pas nécessairement avec la période non prescrite.

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Fiscalité

Près de 250 000 ECF signalés au 30 juin 2023

07/09/2023

Selon un bilan dévoilé mardi lors des universités d’été des experts-comptables franciliens, 248 230 examens de conformité fiscale (ECF) ont été signalés, depuis le lancement du dispositif, dans les déclarations de résultats à la date du 30 juin 2023. Un tiers de ces ECF ont été déclarés en Île-de-France. Environ 111 000 ECF avaient été signalés dans les déclarations de résultats des exercices clos au 31/12/2020 et ceux clos en 2021.

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Fiscalité

Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure

06/09/2023

En matière de droits d’enregistrement, la Cour de cassation juge de manière constante que, si l’administration peut notifier une proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, elle doit notifier les actes suivants à tous ces redevables, tout au long de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et de la procédure contentieuse.

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Fiscalité

Règles de TVA sur les opérations complexes : Bercy met ses commentaires en consultation publique

04/09/2023

L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 janvier 2024 ses commentaires concernant le traitement des opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents (opérations dites «complexes» ou «composites»). Ces commentaires sont opposables à l'administration depuis le 23 août.

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Fiscalité

Le gouvernement exclut de nouveaux avantages fiscaux liés à l'adhésion à un OGA

26/07/2023

Dans une réponse à une question parlementaire, le gouvernement indique ne pas envisager "de revenir sur le calendrier de réforme" aboutissant à la suppression totale de la majoration du bénéfice imposable des non adhérents à un organisme de gestion agréé (à compter de l'imposition des revenus de 2023). Il n'envisage pas