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Fiscalité

Revenus mobiliers : l'option pour l'imposition au barème peut être exercée en cours de contrôle

05/12/2023
L'administration admet qu'un contribuable qui n'a pas exercé l'option pour l'imposition au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus puisse le faire au cours d'un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus.

Les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances entrant dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option globale est en principe exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI art. 200 A, 2).

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Fiscalité

Les rémunérations techniques des associés de SEL devront bien être imposées en tant que BNC

29/11/2023

En réponse à l'Institut des avocats conseillers fiscaux, l'administration confirme qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024, les rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) perçues au titre de leur activité libérale sont imposées en principe dans la catégorie des BNC (bénéf

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Fiscalité

Précisions de l'administration sur la détermination des prix de transfert

24/11/2023

Pour le cas particulier des services intragroupes, l'administration indique que le service rendu "doit répondre à un besoin réel de la société bénéficiaire et la prestation rendue ne doit pas faire double emploi avec les services qui existent déjà dans la filiale".

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Fiscalité

Le gouvenement déclenche des aides pour les entreprises touchées par les inondations

21/11/2023

L'exécutif annonce des mesures de soutien aux entreprises sinistrées après les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais.

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Fiscalité

Recours hiérarchique : le délai de 30 jours intégré au Bofip

17/11/2023

L’administration met à jour ses commentaires doctrinaux concernant le délai de 30 jours accordé au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord (voir notre actualité hier).

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Fiscalité

Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis

16/11/2023
La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le contenu est opposable à l’administration, permet à celui-ci, en cas de désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné).

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Fiscalité

Plus-values de cession de titres : pas d’abattement en cas de sous-traitance de la gestion de la société

15/11/2023
Le gérant d’une SARL ne peut pas bénéficier de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de sa société lorsque la gestion effective de la personne morale a été confiée à des tiers.

Les dirigeants de société bénéficient d’un abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des parts ou actions de la personne morale qu’ils administrent à condition notamment d’avoir effectivement exercé la fonction, selon le cas, de gérant, associé en nom d’une société de personnes, président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, et d’avoir été normalement rémunéré pour ce faire (CGI art. 150-0 D ter et art. 885 O bis, 1° dans leur rédaction applicable au litige).

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Fiscalité

Nouveaux plafonds d'exonération de CFE dans certaines zones

14/11/2023

"Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI)", rappelle le Bofip qui précise que

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Fiscalité

Les principales mesures du PLF 2024 considérées comme adoptées par les députés

14/11/2023
Facture électronique, déclaration de montages fiscaux par des intermédiaires, suppression de la CVAE, prise en charge des frais de transport... Voici une sélection des changements prévus par le projet de loi de finances pour 2024 après son passage à l'Assemblée nationale en première lecture.

La semaine dernière, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 sans un vote de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (*). Plusieurs mesures ont été ajoutées au texte initial.

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Fiscalité

L'ensemble du PLF pour 2024 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale

13/11/2023

En application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture.