Notre article relatif aux règles d’imposition des revenus tirés de la location de meublé de tourisme, publié dans l’édition du 8 janvier 2024, comportait une erreur.
Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (ou 250 dans les régions et départements d'outre-mer (DROM)) sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) qui fournit une évaluation du volume d'émissions de GES produit par les activités qu’elles exercent sur le territoire national au cours d'une année. Ce bilan est accompagné d’un plan de transition qui décrit les actions mises en œuvre pour réduire les émissions. Ce bilan et ce plan sont mis à jour tous les 4 ans et sont rendus publics (C. env. art. L. 229-25).
Les revenus issus des locations de locaux meublés sont imposables, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des revenus annuels tirés de cette activité, le loueur relève soit du régime réel d’imposition, soit du régime d’imposition simplifié dit «micro-BIC» (CGI art. 50-0).
L'administration fiscale complète ses commentaires relatifs aux règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations d'importation en apportant des précisions et des exemples supplémentaires s'agissant :
L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises.
Taux de 5,5 % pour les LASM de travaux de rénovation lourds dans le logement social (article 71, III-11°)
La loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre au journal officiel. Nous présentons une sélection de mesures susceptibles d'intéresser les entreprises. Nous reviendrons plus en détail sur certaines d'entre elles dans de prochaines éditions.
Le 21 décembre, le 
projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous récapitulons les changements à venir, sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel.
En 2024, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique devront déclarer à l’administration fiscale les opérations réalisées, à compter du 1er janvier 2023, par des vendeurs et prestataires par leur intermédiaire. Le Bofip vient d'apporter ses commentaires sur les manquements sanctionnés, le montant de l'amende et ses modalités d'application.