L’administration des douanes et des droits indirects (DGDDI) dispose d’un droit de communication, qui lui permet, pour l’établissement de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes, d’avoir connaissance des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service. Ce droit s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents (C. douanes art. 65). 

Les pertes de TVA en France restent colossales même si elles baissent. Tel est l'un des enseignements de l'étude VAT gap in the EU, report 2022, que la Commission européenne a publiée fin 2022.

La délivrance d'un numéro d'identification individuel à la TVA intracommunautaire par le service des impôts est obligatoire pour toute entreprise souhaitant réaliser des ventes de biens et prestations de service sur le marché européen et les États membres disposent de la faculté de refuser, voire d'invalider, la délivrance de ce numéro de TVA.

Jusqu’à présent, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) au titre de l’exercice d’une activité libérale dans cette société étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 du CGI, et non dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors que ces sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110).

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements qu'elles effectuent au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines PME ou de la souscription en numéraire de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité (réduction d'impôt « Madelin » : CGI art. 199 terdecies-0 A). Cette réduction d’impôt est, sous certaines réserves, également applicable pour les souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus). 

Afin d’améliorer la «contemporanéisation» de l’impôt sur le revenu, l’article 3 de la loi de finances pour 2023 diminue de moitié le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son Pas.

En cas de fusion ou de scission, l'article 115, 1 du CGI permet l'attribution en franchise d'impôt de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société. En cas d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité, l'article 115, 2 du CGI permet l'attribution en franchise d'impôt de distribution aux associés de la société apporteuse des titres qu'elle a reçus en contrepartie de l'apport, à condition :