Annoncée à l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019 parmi les vingt décisions "pour améliorer notre politique d’immigration d’asile et d’intégration", la réforme des critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail, accompagnée de la simplification de la liste des pièces à fournir et d'une nouvelle liste, régionalisée, des métiers dits "en tension", fait l’objet d’un décret du 31 mars 2021 et de deux arrêtés du 1er avril 2021 (en pièces jointes). Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2021.

Ce n’est pas au salarié qui s’estime victime de harcèlement moral de prouver l’existence irréfutable du harcèlement qu’il invoque. Il n’en demeure pas moins que la balle est d’abord dans son camp. Il lui revient en effet, comme le prévoit le code du travail (article L.1154-1), de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise (régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies) sont exclues de l'assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et dans certaines limites.

Un décret du 31 mars 2021 prolonge de deux mois supplémentaires l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans - à condition que leur rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic - et l’aide majorée dont peuvent bénéficier les entreprises recrutant des jeunes du même âge en emploi franc.

La réforme arrive enfin à quai. Après les corrections imposées par le Conseil d'Etat, puis les négociations houleuses entre le gouvernement et les partenaires sociaux, le décret entrera en vigueur le 1er avril mais les mesures se concrétiseront le 1er juillet. Selon les dernières estimations de l'Unedic, elles contribueraient à réduire les revenus d'environ un million de demandeurs d'emploi. 

Deux décrets sont parus mercredi 31 mars au Journal officiel relatifs aux taux applicables à l'activité partielle : le décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 et me décret n° 2021-348 du 30 mas 2021. 

Le 10 mars dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre a écarté le bénéfice des titres-restaurant pour les salariés placés en télétravail à la suite de l'épidémie de Covid-19. Les juges ont ainsi validé la possibilité d'attribuer des tickets-restaurant aux seuls salariés affectés sur un site non doté d’un restaurant d’entreprise. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu avant-hier, adopte une position contraire. 

Le télétravail, propulsé malgré lui sur le devant de la scène avec l'épidémie de Covid-19, a séduit un grand nombre de salariés qui souhaitent désormais pouvoir continuer à télétravailler quelques jours par semaine. Pour les entreprises, se pose le défi de passer d'un télétravail occasionnel ou lors de circonstances exceptionnelles à un télétravail bien installé dans les pratiques RH.