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Licenciement nul : le salarié ayant retrouvé un emploi peut quand même être réintégré

25/02/2021
Le fait pour un salarié d'être en poste au jour où le juge prononce la nullité de son licenciement ne l'empêche de bénéficier du droit à réintégration. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2021.

Depuis un arrêt du 30 avril 2003, le droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent bénéficie à chaque salarié victime d'un licenciement nul (arrêt du 30 avril 2003). Cette règle vaut que la nullité du licenciement soit prononcée en vertu d'un texte - que celui-ci prévoie ou non ce droit - ou en raison de l'atteinte que porte le licenciement à une liberté fondamentale.

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Certains salariés pourront se faire vacciner en entreprise dès demain

24/02/2021
Les médecins du travail pourront administrer le vaccin AstraZeneca à compter du 25 février aux salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités, a indiqué Laurent Pietraszewski. Un protocole de vaccination envoyé aux services de santé au travail détaille les précautions à prendre lors de l'organisation de la campagne vaccinale en entreprise.

"Les services de santé au travail sont des professionnels expérimentés de la vaccination auprès du grand public. Leur mission principale est de protéger la santé des salariés. Chaque année, ce sont plusieurs dizaines de milliers de salariés qui sont vaccinés contre la grippe par leurs soins. Cette expérience ainsi que leur présence partout sur le territoire, au plus près du terrain, faciliteront  l’accès au vaccin pour les salariés concernés" a déclaré Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, le 22 février.

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Visites de mi-carrière, rendez-vous de pré-reprise : la réforme de la santé au travail se précise

23/02/2021
Les députés ont achevé l'examen en première lecture de la proposition de loi pour la prévention en santé au travail. Archivage du document unique, passeport de prévention, offre socle de services aux entreprises, formation des élus : le point sur l'essentiel des mesures, qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Cinq séances et 77 amendements votés. Après un passage en commission des affaires sociales, la proposition de loi sur la santé au travail a été adoptée en première lecture mercredi 17 février. Le texte est destiné à transposer dans la loi l'accord national interprofessionel (ANI) trouvé entre les partenaires sociaux le 10 décembre 2020. 

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A quelles conditions l'employeur peut-il inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération du VRP ?

22/02/2021
S'il est possible de prévoir une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021.
Si "des conditions particulières" le justifient, la Cour de cassation permet à l'employeur et au salarié de convenir que l'indemnisation des congés payés se fasse, non par le versement d'une indemnité de congés payés, mais par une intégration à la rémunération globale du salarié (arrêt du 22 mai 2019). S'agissant d'un VRP payé à la commission, l'indemnité de congés payés est incluse dans les commissions et est versée à l'échéance au lieu d'être payée lors des congés.
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Attestation Pôle emploi : un seul formulaire valable à compter du 1er juin 2021

19/02/2021
A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles d’attestation employeurs ne seront plus acceptés par Pôle emploi. Ce changement concerne avant tout les entreprises de moins de 11 salariés.

A chaque fin de contrat, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi afin de lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Un deuxième exemplaire doit, de manière systématique, être transmis à Pôle emploi. Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 11 salariés et plus doivent obligatoirement transmettre à Pôle emploi l'attestation employeur par voie électronique. 

Les règles vont évoluer cette année, principalement pour les entreprises de moins de 11 salariés.

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Activité partielle : les taux en vigueur seront maintenus en mars

18/02/2021

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé dans un communiqué, que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars (lire aussi notre article).

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Les salariés peuvent désormais déjeuner dans les espaces de travail

17/02/2021
Un décret du 13 février 2021 aménage les règles applicables à la restauration sur les lieux de travail. Lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés dans les espaces de restauration collective, l'employeur peut aménager des emplacements dans les locaux affectés au travail pour faciliter la pause-déjeuner.

L'article R.4228-19 du code du travail prévoit qu'il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés après déclaration auprès de l'inspection du travail. Mais la crise sanitaire change la donne. Lorsque les locaux de restauration ne permettent pas de respecter les gestes barrières, les salariés peuvent désormais prendre leurs repas dans des espaces dédiés au travail. 

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La dépression du salarié suite à une altercation qu’il a lui-même provoquée peut être qualifiée d’accident du travail

16/02/2021
Un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué chez un salarié peut constituer un accident du travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021. Et ce, peu importe que le salarié ait lui-même déclenché une altercation avec son supérieur hiérarchique.
Un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué chez un salarié après qu'il a lui-même déclenché une altercation avec son supérieur hiérarchique peut-il être considéré comme un accident du travail ?
La jurisprudence admet depuis longtemps qu’une "lésion" psychologique puisse être qualifiée comme telle (arrêt du 1er juillet 2003).
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Activité partielle, santé au travail, assurance chômage : deux ordonnances prolongent les mesures temporaires

12/02/2021
Deux ordonnances adoptées avant-hier en Conseil des ministres modifient une nouvelle fois le régime de l'activité partielle. La seconde de ces ordonnances prolonge également des dispositions relatives à la santé au travail et à l'assurance chômage afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

Deux nouvelles ordonnances du 10 février 2021 ont été publiées hier au Journal officiel. Comme annoncé, ces deux textes modifient une nouvelle fois le régime de l'activité partielle. Ils comportent également des dispositions relatives à la santé au travail et à l'assurance chômage. 

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L'Urssaf propose ses premiers plans d'apurement liés à la crise

12/02/2021

"Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation.