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Les mesures sociales de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique

11/12/2020
La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a été publiée mardi au Journal officiel. Elle contient plusieurs mesures intéressant les services RH, notamment sur l'épargne salariale et l'épargne retraite.

Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les mesures sociales que contient la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. 

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Les entreprises qui signent un accord APLD doivent conclure des ruptures conventionnelles avec prudence

10/12/2020
Conclure des ruptures conventionnelles individuelles au sein d'une entreprise qui a conclu un accord d'activité partielle de longue durée ? La pratique n'est pas sans risque. C'est ce qui ressort d'une note de la Direction générale du travail que nous avons pu consulter.

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD) actualisé le 20 novembre 2020, le ministère du travail a précisé qu'il était possible de négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE. Avec toutefois un bémol : le remboursement des allocations perçues peut être exigé si les salariés ayant bénéficié du dispositif sont licenciés pendant la période d’application de l’accord APLD. 

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Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure

09/12/2020
Délai de prescription de l'action en recouvrement, adresse de mise en demeure, sommes versées par erreur : le point sur quelques décisions rendues ces dernières semaines par la Cour de cassation en matière de contrôle Urssaf.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cotisations démarre un mois après la mise en demeure
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Indemnités d'activité partielle : le régime social temporaire est pérennisé

09/12/2020
CSG au taux unique de 6,2 % (sauf exceptions), cotisations éventuelles sur l'indemnité complémentaire, droits à la retraite : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 inscrit définitivement certaines mesures liées à l'indemnité d'activité partielle qui devaient durer jusqu'au 31 décembre 2020.

La persistance de la crise de la Covid-19 pousse le Parlement à prolonger des dispositifs temporaires. Au point parfois de les pérenniser. Il en est ainsi de certaines mesures du régime social des indemnités d'activité partielle. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui a été récemment adopté, perpétue, à partir du 1er janvier 2021, l'assujettissement de ces indemnités à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux unique de 6,2 %.

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"Cet accord donne une vraie colonne vertébrale au télétravail"

08/12/2020
Estelle Sauvat et Christelle Maintenant, respectivement directrice générale du groupe Alpha et consultante au sein de Secafi, analysent la portée de l’ANI sur le télétravail ouvert à signature jusqu’au 23 décembre. Sans être révolutionnaire, elles estiment que cet accord de type "soft law" invite directions générales et organisations syndicales à négocier sur le sujet. Interview.

L’ANI du 26 novembre sur le télétravail est-il satisfaisant ? Fallait-il faire un accord normatif, prescriptif ? Philippe Martinez, le numéro un de la CGT, a indiqué qu’il "ne servait à rien" ?

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Les entretiens professionnels peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021

07/12/2020
Les employeurs peuvent reporter, jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. L’ordonnance du 2 décembre 2020 qui prévoit ce nouveau délai suspend également l’application de la sanction.

En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 et de la deuxième période de confinement, une ordonnance du 2 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés.

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Services de santé au travail : quelles nouvelles missions dans l'ordonnance d'urgence sanitaire ?

04/12/2020
Report des visites médicales, tests de dépistage, arrêt de travail… une ordonnance adoptée avant-hier en conseil des ministres adapte les missions et le fonctionnement des services de santé au travail à l'urgence sanitaire. Plusieurs mesures doivent être précisées par décret.

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État en charge des retraites et de la santé au travail, avait prévenu les services de santé au travail qu'une ordonnance viendrait réorganiser quelque peu leurs conditions d'exercice pendant la crise sanitaire. C'est chose faite : le texte a été publié aujourd'hui au Journal officiel. Il est semblable, à quelques exceptions près, à celui adopté le 1er avril dernier.

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Télétravail : trois guides à destination des employeurs, managers et salariés

03/12/2020

Le ministère du travail a publié, le 1er décembre, trois guides rassemblant chacun sept mesures-clés pour bien organiser et bien vivre le télétravail durant la période de confinement. Les trois documents, présentés sous la forme d'infographies, peuvent être imprimés afin d'avoir facilement en tête les grandes règles à respecter.

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Harcèlement moral : l'employeur doit respecter les prescriptions de la médecine du travail

03/12/2020
Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail indiquées dans un avis d'aptitude avec réserves, laisse supposer l'existence d'un harcèlement moral. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.
Un salarié qui travaille en tant que grutier dans une entreprise de location avec opérateur de matériel de construction est placé en arrêt de travail durant plusieurs périodes entre les mois d'août et de décembre 2013. Il est déclaré apte par la médecine du travail dans un avis d’aptitude avec réserve en "évitant au maximum le port de charges lourdes" le 10 décembre 2013 puis, le 17 mars 2014, apte avec restrictions « sans port de charges lourdes de plus de 25 kg manuellement".
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Le Parlement adopte une nouvelle baisse temporaire des charges sociales

02/12/2020
Exonération de charges patronales, réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants et des mandataires sociaux... Plusieurs dispositifs exceptionnels d'allègement des prélèvements obligatoires ont été définitivement validés par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Avant-hier, l'Assemblée nationale a mis un point final au PLFSS pour 2021. Crise oblige, ce texte est fortement imprégné de mesures exceptionnelles destinées à aider les acteurs économiques. Parmi elles, plusieurs ont pour objectif d'alléger temporairement les charges sociales de ceux qui ont subi une forte baisse d'activité. Cela concerne certains employeurs — selon le secteur d'activité, sont éligibles ceux dont l'effectif est inférieur à 250 salariés ou 50 salariés — et certains travailleurs indépendants.