Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été présenté hier en conseil des ministres avant d'être déposé à l'Assemblée nationale.
Social
Site:
Code VP:
ACTUEL_EC_SOCIAL
Poids:
0
Label du produit:
Social
Menu - Groupes de thèmes:
Liste des métiers:
A la une
Epargne salariale : les mesures du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
08/10/2020
Le projet de loi Accélération et simplification de l'action publique a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre. Il contient des mesures relatives au régime de la participation et de l'intéressement.
Le projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (ASAP) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre. Nous récapitulons les principales mesures qui intéressent les services RH.
A la une
Fermeture des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires : précisions administratives
07/10/2020
Depuis le 5 juillet 2019, les régimes de retraite supplémentaire institués à cette date ne peuvent plus créer de droits aléatoires. Cette réforme n'est pas sans poser de nombreuses difficultés, notamment quant au sort des régimes à droits aléatoires existants au 4 juillet 2019. Pour les lever, plusieurs instructions sont attendues. La première, datée du 27 juillet 2020 et publiée le 15 septembre, apporte des précisions sur la fermeture de ces régimes et sur la cristallisation des droits aléatoires qui y sont accumulés.
Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies institué à compter du 5 juillet 2019 ne peut plus conditionner le versement des droits à rente à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de son départ en retraite ; les droits qu'il crée doivent être certains et non plus aléatoires (ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu d'indemniser le congé de proche aidant. Le décret d'application a enfin été publié vendredi au Journal officiel. Les salariés qui demandent à bénéficier de ce congé peuvent désormais demander à leur caisse d'allocations familiales une allocation de 43,83 euros net par jour, dans la limite de 22 jours par mois.
Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé.Jusqu'à présent, le congé de proche aidant n'était pas rémunéré. La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 y a apporté un certain nombre d'améliorations afin d'inciter les salariés à le prendre : suppression de la condition d'ancienneté depuis le 1er janvier 2020, possibilité de le fractionner et de recourir au temps partiel. Surtout, la loi a prévu d'indemniser le congé de proche aidant.
En 2019, 21,6 % des personnes en emploi ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, en moyenne sur l’année, selon les chiffres publiés le 28 septembre par la Dares. Cette part est en légère augmentation depuis 2013 (+1,4 point). Cette situation concerne aujourd'hui 19,4% des salariés (le reste des travailleurs exerçant le dimanche étant constitué d'indépendants).
A la une
Obligation de reclassement : précisions sur la notion d'emploi "disponible"
05/10/2020
Le fait de publier une offre d'emploi correspondant aux compétences du salarié deux jours après son licenciement peut induire l'existence d'un poste disponible, quand bien même le recrutement est postérieur au licenciement. Telle est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre.
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (article L.1233-4 du code du travail).
Le gouvernement a 
annoncé avant-hier que "l’ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis (listes ci-après), partout en France, bénéficieront du p
A la une
Facebook : l'employeur qui défend ses intérêts peut porter atteinte à la vie privée d'un salarié
02/10/2020
Avant-hier, la Cour de cassation a validé pour la première fois le principe du "droit à la preuve" concernant la production en justice d'éléments issus du compte Facebook d'un salarié. Elle considère que la salariée qui publie sur son "mur" privé une image confidentielle de son employeur peut valablement être licenciée pour faute grave sur le fondement de captures d'écran.
En mai 2016, la cour d'appel de Poitiers rendait un arrêt inédit. Confrontée au cas d'un éducateur ayant humilié, par messagerie Facebook interposée, un homme handicapé dont il avait la charge, la cour estimait que l'employeur pouvait produire en justice les captures d'écran des conversations privées. Une solution contraire à la jurisprudence appliquée jusqu'alors.
A la une
Remboursement, taux, délai de réponse : l'activité partielle de longue durée évolue déjà
01/10/2020
Un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2020 fait évoluer les modalités de l'activité partielle de longue durée (APLD). Ce texte revoit certaines dispositions du décret du 28 juillet dernier, à savoir le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur et l'exigibilité du remboursement à l'Etat des sommes versées au titre de l'APLD. Est également modifié le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut acceptation des demandes d'autorisation de placement en activité partielle classique. Le décret du 29 septembre entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit aujourd'hui 1er octobre 2020.
Distincte de l'activité partielle de droit commun, l'activité partielle de longue durée (APLD) vise les entreprises dont la baisse d'activité conduit à une réduction d'horaires atteignant jusqu'à 40 % de la durée légale (50 % pour certaines exceptions appréciées par l'administration). Le bénéfice de l'APLD est par ailleurs accordé pour une durée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. L'APLD est donc destinée à soutenir les entreprises en difficulté de manière durable. Un nouveau décret vient d'en modifier les contours.
A la une (brève)
Le secteur HCR devrait bénéficier de l'activité partielle majorée jusqu'au 31 décembre 2020
30/09/2020
La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé hier, à l'issue d'une réunion avec le Premier ministre et les représentants de la restauration, des cafés et de l'hôtellerie, que ces derniers bénéficieront de l'allocation d'activité partielle majorée jusqu'au 31 décembre 2020, c'est à dire, selon nous, en l'état actuel des textes, d'un taux de 70 % au lieu de 60 % — le taux d'allocation représente le pourcentage de salaire horaire brut antérieur que les pouvoirs publics remboursent aux employeurs.