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Un rapport parlementaire recommande de renforcer les contrôles en matière d'activité partielle

18/09/2020
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale dédiée à la fraude sociale consacre une partie de son rapport au risque de fraude en matière d'activité partielle. Le rapport recommande de cibler les contrôles sur les entreprises qui déposent tardivement leur demande d'indemnisation.

L'Assemblée nationale vient de publier un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le cadre d'une commission d'enquête. Elle y consacre une partie à la fraude à l'activité partielle et invite à redoubler d'efforts en matière de contrôle. Au regard des moyens financiers mobilisés, cela justifie "qu'une attention particulière lui soit portée dans le cadre du présent rapport".

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Le tableau de maladie professionnelle de la Covid-19 vise les affections respiratoires les plus graves

17/09/2020
Le décret sur la reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle a été publié avant-hier. La prise en charge sera accordée aux travailleurs du secteur sanitaire ou médico-social ayant dû être placés sous assistance ventilatoire. Le dossier des autres salariés devra être examiné par un comité composé de deux médecins.

La reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle ne sera facilitée que pour les formes les plus graves de la maladie.  Les règles annoncées début juillet par le gouvernement sont entrées en vigueur sous l'effet d'un décret publié avant-hier au Journal officiel. Ce texte crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle concernant les affections respiratoires liées à la Covid-19.

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Pas de sanction disciplinaire si le règlement intérieur est mal diffusé

16/09/2020
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur, qui doit être opposable au salarié, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2020.
Une salariée engagée en qualité d’hôtesse d’accueil a fait l’objet en décembre 2015 d’une mise à pied disciplinaire d’une journée. Il lui était reproché d'avoir adopté un comportement anormal en tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants à certains de ses collègues, notamment en ayant eu une attitude colérique envers un supérieur hiérarchique.
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Activité partielle : la liste des secteurs bénéficiant d'une indemnisation majorée est modifiée

15/09/2020
Un décret du 10 septembre 2020 modifie la liste des secteurs concernés par l'allocation d'activité partielle majorée à 70 %.

Un décret du 29 juin 2020 a abaissé le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, sauf pour certain secteurs particulièrement fragilisés par la crise sanitaire. 

Deux catégories de secteur sont concernés :

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Régime social des indemnités pour activité partielle de longue durée

14/09/2020

L'Urssaf précise sur son site internet le régime social des indemnités versées dans le cadre de l'activité partielle de longue durée. Il y est précisé que :

"L’indemnité légale versée par l’employeur au salarié est un revenu de remplacement :

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Licenciement économique pour cessation d'activité : la preuve de la faute de l'employeur est difficile à rapporter

14/09/2020
Le salarié licencié pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son entreprise peut contester le bien-fondé de son licenciement, à la condition d'invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2020.
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire comptable est licenciée pour motif économique en raison de la liquidation judiciaire impliquant la cessation d’activité de son entreprise.
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L'absence de harcèlement n'entraîne pas le respect de l'obligation de sécurité

11/09/2020
Les juges peuvent constater l'absence de harcèlement, sexuel ou moral. Pour autant, cela ne veut pas dire que l'employeur a bien respecté son obligation de sécurité à l'égard du salarié qui se prétend victime d'un tel harcèlement.
Une salariée d'AG2R Réunica, engagée en qualité de gestionnaire de carrière, prend acte en septembre 2015 de la rupture de son contrat de travail. En octobre 2015, elle saisit la juridiction prudhomale en demandant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et manquement par l'employeur à son obligation de sécurité.
 
Pas de harcèlement = respect de l'obligation de sécurité ?
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L'évaluation des risques professionnels doit tenir compte de la progression des accidents chez les femmes

09/09/2020
Le Groupement permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail alerte sur la nécessaire prise en compte des différences tenant au sexe dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels.

Alors que la négociation sur la santé au travail vient de reprendre, vendredi dernier, le Groupement permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct) insiste sur l'indispensable prise en compte des différences tenant au sexe dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Les chiffres les plus récents attestent en effet d'une aggravation des risques professionnels chez les femmes.

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Relance de l'activité avec la Covid-19 : les mesures sociales exceptionnelles applicables au 1er septembre

08/09/2020
Nouveau protocole sanitaire, maintien d'un régime dérogatoire favorable de l'activité partielle, instauration d'un dispositif d'activité partielle de longue durée, aides à l'embauche des jeunes, report de la réforme d'assurance chômage... Telles sont les principales mesures applicables au 1er septembre destinées à aider employeurs et salariés à faire face aux conséquences sociales et économiques de l'épidémie de la Covid-19.
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Plan de relance : que contient le volet emploi/formation?

07/09/2020
Doté de 15 milliards d'euros, le pilier "emploi-formation-compétences" du plan de relance intégré au volet "cohésion sociale et territoriale", repose sur trois chantiers : le plan jeune, l’activité partielle longue durée combinée avec le FNE-formation et l’investissement dans les compétences. 300 millions d’euros sont, en outre, consacrés aux organismes de formation pour les aider à digitaliser leur offre.

15 milliards d’euros. Voilà pour le budget pour l’emploi et les compétences. Le plan de relance, baptisé "France relance" doté de 100 milliards d’euros et présenté jeudi en Conseil des ministres, multiplie, aux côtés de la transition écologique et la compétitivité de l’économie, les mesures en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle. "Ce plan doit bénéficier à tous, quel que soit le statut, l’âge et le territoire", indique le ministère du travail.