Le site DSN-info livre la marche à suivre pour déclarer la CSG et la CRDS pour les salariés placés en activité partielle. Dans le cadre du régime simplifié prévu par l'ordonnance du 27 mars 2020, l'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations et contributions sociales, mais reste soumise à CSG (6,2 %) et à CRDS (0,5%).
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Preuve des heures supplémentaires: la Cour de cassation fait dans la nuance
02/04/2020
Dans un arrêt du 18 mars dernier, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la répartition de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires.
Dans un arrêt du 18 mars dernier, la Cour de cassation a reprécisé les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires. Jusqu'à présent, c'était au salarié "d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments".
Remboursement de l'allocation de chômage partiel, suppression des aides publiques, amendes et peines d'emprisonnement. Le ministère du travail a rappelé lundi les sanctions applicables aux entreprises qui demandent à leurs salariés de travailler depuis chez eux alors qu'ils ont été placés en chômage partiel. La situation inédite pourrait bientôt pousser l'administration à orchestrer des contrôles.
Dans un objectif de soutien économique aux entreprises durant la crise du Covid-19, le gouvernement multiplie ces derniers jours les mesures pour faciliter l'accès au chômage partiel.
Afin de limiter la propagation du coronavirus, des mesures de contrôle renforcées ont été mises en place aux frontières avec les pays voisins de la France. Dans un communiqué de presse du 19 mars dernier, la ministre du travail et la secrétaire d'État chargée des affaires européennes font le point sur la situation des travailleurs frontaliers.
Les mesures de contrôle renforcées pour limiter les déplacements afin de lutter contre la propagation du coronavirus ne sont pas sans incidences sur les salariés qui tout en conservant leur résidence dans un état membre où ils retournent tous les jours.
Droit au télétravail
Faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés
Pour faire face à la crise actuelle, le dispositif de l'activité partielle a été profondément remanié. Les entreprises des secteurs qui sont strictement visés par un arrêté de fermeture peuvent clairement y accéder. Pour les autres, c'est au cas par cas. Et les associations (qui emploient des salariés) ne sont pas explicitement éligibles.
Le dispositif d'activité partielle est l'une des mesures phares du gouvernement pour faire face à la crise actuelle. Il présente deux avantages, celui de limiter — voire d'éviter — les licenciements secs et donc aussi celui de conserver les compétences et les effectifs dont l'entreprise aura besoin pour retrouver sa vitesse de croisière une fois l'urgence sanitaire passée.
Le décret facilitant le recours à l'activité partielle a été publié hier. Il comporte trois dispositions importantes : une baisse notable, voire une prise en charge totale, du coût du dispositif pour l'employeur ; l'élargissement de la mesure aux salariés en forfait jours ou heures et une procédure plus souple pour obtenir l'autorisation de mise en activité partielle, l'avis du CSE pouvant être recueilli postérieurement à la demande.
La mise en activité partielle, souvent appelée chômage partiel, est une situation dérogatoire soumise à autorisation (en principe préalable mais ce point est assoupli aujourd’hui) du préfet et, par délégation, de la Direccte. L’activité partielle ouvre le droit à l’employeur de suspendre, ou seulement de réduire, le travail de tout ou partie de son exploitation. Les salariés, sauf les représentants du personnel, se voient donc imposer une suspension totale ou partielle de leur contrat de travail.
Avec le confinement obligatoire, le télétravail est devenu la norme en France. Comment réussir à organiser le travail des salariés ? Entretenir un esprit d’équipe à distance ? Être attentif aux signaux faibles et prévenir les risques d’isolement ? Les réponses de quatre experts.
A l’heure où la France se barricade, voici un défi supplémentaire pour les managers : accompagner le passage en télétravail pour tous. Une tâche inédite. Car si jusqu’ici le télétravail existait - 30 % des salariés du privé y avaient recours - il n’avait lieu que deux ou trois jours par semaine et ne touchait que quelques personnes de l’organisation.
Face à l’aggravation de l’épidémie, les entreprises doivent faire face à l’inquiétude des salariés contraints d’aller travailler. Le bâtiment va rédiger un protocole définissant les conditions sanitaires requises selon les types de chantiers, tandis que plusieurs commerces alimentaires s’engagent à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés. La propreté demande, de son côté, à être reconnue comme un secteur prioritaire pour disposer d’équipements de protection individuels.
Aller travailler ou rester confiné ? C’est le dilemme auquel sont confrontés de nombreux salariés des commerces alimentaires, de la propreté, des livraisons à domicile mais aussi de l’automobile, du bâtiment, des transports, des banques…
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Une procédure d'arrêt de travail simplifiée pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée et les femmes enceintes
24/03/2020
Les personnes particulièrement fragiles et présentant un risque accru face au coronavirus, c'est-à-dire celles qui souffrent d'une affection longue durée et les femmes enceintes, peuvent désormais demander un arrêt de travail en recourant à la procédure simplifiée.
Le ministère des affaires sociales et de la santé a annoncé le 18 mars la mise en place d'une procédure d’arrêt de travail simplifiée pour les personnes vulnérables considérées comme "à risque" au regard du Covid-19. Jusqu'à présent, cette procédure simplifiée était ouverte aux personnes identifiées comme ayant eu un contact avec des personnes atteintes ou pour les parents contraints de rester chez eux pour garder leur enfant dont l’établissement a fermé.
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Le ministère du travail met en place une procédure spécifique pour les demandes de dérogations à la durée du travail
23/03/2020
Afin d'accélérer le traitement des demandes, le ministère du travail prévoit, pour les entreprises qui sollicitent des dérogations à la durée du travail en raison de l'épidémie, une procédure centralisée au niveau de l'administration compétente pour le siège social de l'entreprise. L'administration devra par ailleurs se prononcer dans un délai de cinq jours.
Dans la période actuelle d'épidémie, les services du ministère du travail anticipent une augmentation de l'activité dans certains secteurs du fait des pénuries de stocks et des situations d'absentéisme massif pouvant résulter des mesures de confinement et de la maladie. Le ministère s'attend donc à une multiplication des demandes de dérogation en matière de durée du travail, notamment aux durées maximales de travail et au repos quotidien, pour maintenir la production ou un service, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'agroalimentaire.