C’est une décision qui fera date. Dans un arrêt publié, avant-hier, sur son site, la haute juridiction requalifie en salarié un chauffeur VTC auto-entrepreneur travaillant pour Uber. La chambre sociale a estimé que le lien de subordination est caractérisé et qu’il ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant. Son statut était "fictif".

Dans cette affaire, un salarié, technicien chargé de la maintenance dans une maison d’arrêt embauché depuis le 1er février 2003, a installé une caméra enregistreuse dans les ateliers de maintenance de l’établissement pénitentiaire, à l’insu de ses collègues et sans autorisation de son supérieur hiérarchique. D’après la lettre de licenciement, la caméra était "dissimulée sur une étagère et placée entre deux dossiers suspendus". Le 29 juin et le 10 juillet 2012, trois salariés ont découvert l’installation et manifesté leur incompréhension.

"Beaucoup de clients nous appellent ces derniers jours pour nous demander quelles sont les mesures de protection à mettre en place contre le coronavirus pour leurs salariés, remarque Marie-Hélène Bensadoun, avocate associée en droit du travail au sein du cabinet August Debouzy. Ils nous demandent comment communiquer sur les stratégies de protection qu’ils souhaitent mettre en place, et notamment sur la meilleure manière de la justifier au regard de leur obligation de prévention des risques et des impératifs de leur activité.

Selon l’article L.6315-1 du code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La lutte contre l’épidémie de Coronavirus, appelé désormais Covid-19, s’organise dans les entreprises. Alors que le nombre de personnes infectées en France est passé à 38 cas confirmés le 27 février, contre 18 mercredi, selon le bilan du ministère de la santé, les DRH sont sur le pont pour faire face à la propagation rapide de cette affection.

Lorsqu'il s'estime victime de harcèlement moral, le salarié doit fournir des éléments de preuve des faits qu'il invoque comme étant constitutifs de ce harcèlement. Les juges, eux, doivent appréhender ces faits dans leur ensemble afin de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Enfin, l'employeur doit démontrer que ces agissements étaient justifiées par des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement (article L.

Dans son rapport annuel publié avant-hier, la Cour des comptes consacre un volet à la retraite complémentaire Agirc-Arcco et un autre aux services numériques de Pôle emploi.