Un arrêté du 27 janvier 2020 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020.
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Les entreprises de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale
11/02/2020
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres mercredi dernier, contient une disposition sur l'intéressement. Avec ce texte, les employeurs de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale.
C'est une mesure de plus qui s'ajoute au régime de l'intéressement, déjà récemment modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sans compter la mesure inscrite dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, présenté le 13 novembre dernier en Conseil des ministres et toujours en attente d'examen au Parlement. Ce dernier prévoit que la durée des accords d'intéressement pourra désormais osciller entre un et trois ans.
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Les procédures de ruptures collectives du contrat de travail sont totalement déconcentrées
10/02/2020
Un décret du 5 février 2020 acte la déconcentration des procédures en matière de plans de sauvegarde de l'emploi et de ruptures conventionnelles collectives. En cas de procédure complexe, un décret déterminera le Direccte compétent. Le ministère du travail n'interviendra plus.
Présenté mercredi en Conseil des ministres, le décret relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi a été publié jeudi au Journal officiel.
La réforme des retraites envisagée par le gouvernement nécessitera au moins 29 ordonnances qui traiteront des éléments majeurs (période transitoire, taux de cotisation, unification des régimes, pénibilité, gestion des accidents du travail, gouvernance de la caisse universelle, etc.). Nous vous proposons un tableau récapitulatif de ces ordonnances.
La commission spéciale de l'Assemblée nationale vient de débuter l'examen des deux projets de loi réformant notre système de retraites afin de créer un régime de retraites universel à points. Ce régime entrerait en vigueur dès 2022 pour la génération née depuis janvier 2004 et à partir de 2025 pour la génération née depuis janvier 1975.
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Les députés votent une meilleure prise en compte des maladies chroniques sur le marché du travail
04/02/2020
La proposition de loi visant à mieux intégrer dans le monde du travail les personnes atteintes de diabète a été étendue à toute maladie chronique. Adoptée jeudi, en première lecture, à l'unanimité, elle prévoit une évaluation des textes imposant une restriction aux personnes en situation de maladie chronique afin de pouvoir limiter leur champ et mieux protéger ces personnes contre toute forme de discrimination au travail.
"Dans la France de 2020, une personne atteinte de diabète peut donc remporter le titre de championne du monde de karaté [Alizée Agier], mais ne peut toujours pas devenir militaire, policier, pilote de ligne, contrôleur aérien, sapeur-pompier, steward, capitaine de navire ou encore marin dans la marine marchande, pour ne citer que ces exemples", rappelle Agnès Firmin Le Bodo, la députée Agir à l'origine d'une proposition de loi visant à mieux insérer les personnes atteintes d'une maladie chronique.
A la une (brève)
Mobilité européenne en apprentissage et en professionnalisation : les modèles de convention sont fixés
04/02/2020
Deux arrêtés du 22 janvier 2020 fixent les modèles de convention pour la mobilité hors ou dans l'union européenne de l'apprenti et des salariés en contrat de professionnalisation (en pièces jointes).
Sans attendre la fin de la concertation sur l’emploi des seniors qui se déroule actuellement entre le ministère du travail et les partenaires sociaux, trois experts, deux sociologues et une économiste, fustigent la méthode du gouvernement qui consiste à réformer le système des retraites avant de traiter la question de l’emploi de cette classe d’âge. Morceaux choisis.
Décidément le projet de loi sur les retraites, présenté le 24 janvier en Conseil des ministres passe mal : après les grèves, manifestations et autres opérations coup de poing, trois expertes ont tiré la sonnette d’alarme, lors d’une table ronde sur l’emploi des seniors, organisée, avant-hier, par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) : Anne-Marie Guillemard, sociologue, professeur à l’université Paris Descartes, Anne Jolivet, économiste du travail, chercheuse au centre d’études de l’emploi et du travail du Cnam et Marion Gilles, sociologue, chargée de mission à l’An
Une attitude arrogante ou agressive ainsi que des courriels rabaissants ne justifient pas à eux seuls un licenciement, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2020. L'employeur doit caractériser en quoi les propos tenus ont un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif.
Le salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression. Seules des restrictions proportionnées peuvent être apportées par l'employeur à cette liberté.
Le salarié qui instaure, aux dires de son employeur, un "climat d'agressivité" dans l'entreprise, ne peut pas être licencié sur ce seul motif, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2020.
Pour constituer un motif de licenciement, l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression doit être abusif, c'est-à-dire comporter des propos caractérisés comme injurieux, diffamatoires ou excessifs.
La conférence sur l'équilibre et le financement des retraites démarre ce jeudi au Conseil économique, social et environnemental. Au menu : l'équilibre financier du régime de retraite à court et moyen terme. Cette conférence est inédite à plusieurs points de vue : ses participants, son déroulement, ses modalités. Un caractère inconnu qui n'est pas sans soulever des questions sur les conclusions auxquelles elle aboutira.
C'est la voie de passage - étroite - qui a été trouvée pour espérer aboutir sur un consensus sur le financement des retraites à court terme. Mettre sur pieds une conférence tripartite sur l'équilibre et le financement des retraites afin de réfléchir à des alternatives à l'âge pivot initialement prévu dans l'avant-projet de loi. Cet âge pivot fixé à 64 ans se serait appliqué à tous les assurés partant à la retraite, à compter de 2022, même ceux nés avant 1975 qui ne seront pourtant pas concernés par le futur système universel de retraite.
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Réforme des retraites : les chiffres de l'étude d'impact, les réserves du Conseil d'Etat
28/01/2020
Le gouvernement a adopté les deux projets de loi relatifs à la réforme des retraites vendredi en Conseil des ministres. Dans l'étude d'impact qui leur est annexée, le gouvernement précise les objectifs de chacune des mesures et se livre à un exercice de prospective partiel. Si le Conseil d'Etat donne son feu vert à la réforme systémique, il met toutefois en garde le gouvernement contre une procédure bâclée et des prévisions lacunaires.
C’est dans un climat social tendu que le gouvernement a adopté vendredi matin en Conseil des ministres les deux projets de loi portant sur la réforme des retraites. Dans la foulée, il a publié l’étude d’impact qui était très attendue et l’avis du Conseil d’Etat. Une étude d’impact de plus de 1 000 pages qui laisse encore beaucoup de questions en suspens. Si le Conseil d’Etat émet un avis plutôt positif sur l’ensemble du nouveau système proposé, il attire l’attention du gouvernement sur le respect des procédures.