En 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et non imposable. S'ils disposent d'une "fenêtre de tir" plus large pour la verser (jusqu'au 30 juin 2020) et si les modalités de mise en place sont mises, cette fois, sur un même pied d'égalité, une condition supplémentaire au bénéfice des exonérations est exigée et elle fait grincer les dents des TPE : disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.
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A la une (brève)
Limitation du montant de la réduction Fillon en cas de déduction forfaitaire spécifique
19/12/2019
Un arrêté du 4 décembre 2019 fixe les conditions et limites de la prise en compte de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dans le calcul relatif à la détermination du coefficient des allégements généraux de cotisations de sécurité sociale.
Selon une étude de l’Apec, dévoilée lundi, les recruteurs utilisent de plus en plus les réseaux sociaux en approche directe pour solliciter des personnes qui ne sont pas en recherche active sur le marché de l’emploi. Une tendance qui place les managers en première ligne.
Linkedin, Viadeo…. Encore marginaux il y a dix ans, les réseaux sociaux sont désormais devenus incontournables dans les process de recrutement : plus de huit entreprises sur 10 les mobilisent aujourd’hui pour recruter des cadres, selon une étude de l’Apec, dévoilée lundi.
Jusqu’au 31 décembre 2019, la prise en charge des contrats d’apprentissage repose sur deux modalités distinctes selon que le CFA est conventionné ou non par la région. Un arrêté du 6 décembre 2019 fixe les modalités de versement de l’opérateur de compétences dans les deux cas de figure.
Deux systèmes cohabitent actuellement pour la prise en charge financière des contrats d’apprentissage. Le premier concerne les contrats, conclus avant le 31 août 2019, sous convention régionale, fixés selon les coûts préfectoraux fixés par les administrations régionales. Le second porte sur les contrats signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, financés sur la base des règles de prises en charge définis par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles (ou coût contrat »). Une disposition nouvelle issue de la Loi Avenir professionnel.
La réévaluation du plafond de sécurité sociale pour 2020 entraîne celle de la gratification versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois dans l'entreprise. Sauf convention collective ou accord de branche prévoyant un montant plus favorable, cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (qui est en l'occurrence de 26 euros pour 2020), soit 26 euros x 15 % = 3,90 euros de l'heure (il était de 3,75 euros en 2019).
A la une
Une enquête doit systématiquement être menée en cas de dénonciation de faits de harcèlement
17/12/2019
L'employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement par un salarié manque à son obligation de prévention, et ce, même si les faits ne sont pas établis.
Avérés ou non, un employeur doit diligenter une enquête dès lors qu'un salarié se plaint d'agissements de harcèlement moral. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019.
Pas d'enquête interne
A la une (brève)
L'Urssaf sollicite l'avis des entreprises sur le déroulement de ses contrôles
17/12/2019
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour un "Etat au service d’une société de confiance" de 2018, l'Urssaf souhaite bâtir une nouvelle "relation de confiance sociale" avec les entreprises. L’Acoss et le réseau des Urssaf ont annoncé, le 6 décembre, qu'ils s'apprêtent à initier une démarche de concertation visant à améliorer les relations avec les entreprises contrôlées et à renforcer la sécurité juridique des cotisants.
Edouard Philippe a présenté le contenu du projet de loi à venir sur les retraites le 11 décembre. En une image, la synthèse des mesures présentées par le Premier ministre.
A la une
Report de la date d'entretien préalable par l'employeur : attention au délai pour licencier !
12/12/2019
Lorsque l'employeur choisit de reporter la date de l'entretien préalable lors d'un licenciement disciplinaire, le délai d'un mois dont il dispose pour licencier continue de courir à compter de la première date programmée, rappelle la Cour de cassation le 27 novembre. La solution est différente lorsque c'est le salarié qui est à l'initiative du report.
Le licenciement pour motif disciplinaire doit être notifié au maximum un mois après la date de l'entretien préalable (article L.1332-2 du code du travail). Il arrive qu'un doute survienne au sujet de cette date limite, lorsque l'une des deux parties n'a pas pu participer à l'entretien préalable et que ce dernier est reporté.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de reconduire le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année prochaine.