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L'index égalité professionnelle ne devrait modifier qu'à la marge le contentieux égalité femmes hommes

28/11/2019
L'index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu - voire pas du tout - sur sa valeur juridique et la place qu'il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L'index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d'interrogations que nous avons soumises à trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, et Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats.

Nul doute que l'index égalité professionnelle est un outil RH à part entière. Mais a-t-il une valeur juridique intrinsèque ? Va-t-il devenir une arme de défense pour les entreprises ou bien au contraire un boomerang lorsqu'elles seront pointées du doigt pour leur politique en matière d'égalité professionnelle ? Les avocats salariés et employeurs vont-ils ajuster leur argumentaire lors de contentieux avec l'émergence de ce nouveau dispositif ? Les avocates que nous avons interrogées sont pourtant d'accord pour augurer d'un statut quo procédural après l'entrée en vigueur de l'index. 

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Véhicule électrique : l'Urssaf rappelle les règles de calcul de l'avantage en nature

28/11/2019

L'Urssaf rappelle sur son site internet les règles de calcul de l'avantage en nature liés aux bornes de recharge et véhicules électriques mis à la disposition par l'employeur. Ces règles sont issues d'un arrêté du 21 mai 2019.

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Le gouvernement veut donner aux victimes de violences conjugales un accès anticipé à leur épargne salariale

27/11/2019
Avant-hier, lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales, le gouvernement a publié une liste de mesures visant à mieux protéger les femmes victimes de leurs conjoints violents. Il propose un nouveau cas de déblocage de l'intéressement et la participation pour les victimes, et intègre la problématique des violences conjugales aux discussions des partenaires sociaux en 2020.

Alors que la marche contre les violences faites aux femmes rassemblait samedi des dizaines de milliers de personnes dans toutes la France, le Premier ministre Edouard Philippe a clos lundi le Grenelle des violences conjugales. Ce processus de concertation lancé le 3 septembre dernier s'est achevé avec la présentation, par le gouvernement, de 30 mesures visant à combattre le fléau des violences faites aux femmes. Parmi ces engagements, une partie des mesures sont dédiées spécifiquement à la protection, sur leur lieu de travail, des femmes victimes de violences.

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Le cumul entre le congé de reclassement et la pension de retraite est interdit

26/11/2019
Un salarié en congé de reclassement ne peut revendiquer le versement de sa retraite complémentaire qu'au terme de ce congé. Durant ce congé, le contrat de travail du salarié n'est ni rompu ni modifié. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019.

Un salarié qui bénéficie d’un congé de reclassement peut-il percevoir sa pension de retraite pendant la durée de ce congé ? C’est la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre dernier.

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Congé maternité : des précisions sur l'étendue de la protection de la salariée

25/11/2019
La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments relatifs aux erreurs commises par une salariée en congé de maternité, ne peut pas être considérée comme une mesure préparatoire à son licenciement.
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse, pendant son congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après le congé, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (article L.1225-4 du code du travail).
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Les statuts de travailleurs handicapés devront être déclarés via la DSN dès janvier 2020

22/11/2019

L'Urssaf rappelle sur son site internet que la loi Avenir professionnel intègre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à la DSN. Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN, à compter de la période d’emploi de janvier 2020.

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Forfait-jours : la convention basée sur un accord collectif qui ne prévoit pas de suivi du temps de travail est nulle

21/11/2019
Un accord collectif qui ne prévoit pas le suivi effectif et régulier du temps de travail des salariés ne permet pas la mise en place de convention individuelle de forfait-jours. Il donne la possibilité à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Toute convention de forfait-jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos jourbnaliers et habdomadaires. Si l'accord collectif ne remplit pas cette condition, la convention individuelle de forfait-jours conclue sur cette base est frappée de nullité. Tel est le cas dans cette affaire.
 
Les dispositions de la convention collective
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Précisions sur l'allocation chômage des TNS

20/11/2019

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants en cessation d'activité peuvent bénéficier, dans certains cas (lire notre article), d'une nouvelle forme de revenu de remplacement.

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Un directeur d'établissement n'est pas nécessairement un cadre dirigeant

20/11/2019
Un directeur d'établissement qui ne bénéficie pas d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et est soumis au contrôle du conseil d'administration n'a pas la qualité de cadre dirigeant.

La qualification de cadre dirigeant pour un salarié entraîne son exclusion de la réglementation sur la durée du travail, et notamment sur les heures supplémentaires dont il peut demander le paiement.

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Travail de nuit, intéressement, sécurité : les nouvelles "mesures d'ordre social" du gouvernement

19/11/2019
L'exécutif poursuit sa réforme du droit social en proposant un nouveau projet de loi. Destiné en premier lieu à ratifier trois ordonnances issues de la loi Avenir professionnel, le texte ne s'arrête pas là. Il introduit des mesures hétéroclites visant le droit du travail, dont une partie porte sur la négociation collective de branche et le dialogue social dans l'entreprise.

La rénovation du modèle social engagée depuis deux ans par le gouvernement se poursuivra à travers un nouveau texte. Un projet de loi a été présenté le 13 novembre en conseil des ministres. Il a pour objectif premier la ratification de trois ordonnances prévues par la loi Avenir professionnel :  l'ordonnance "coquilles", celle transposant la directive sur les travailleurs détachés et celle adaptant à l’outre-mer des règles applicables en matière de formation professionnelle. Mais ce texte ne s'arrête pas là.