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Chèques-vacances : nouvelles règles concernant leur destruction et leurs mentions obligatoires

16/10/2019

Deux arrêtés publiés le 6 octobre apportent des précisions sur les chèques vacances, afin de tenir compte des différents supports de chèques existant aujourd'hui, notamment dématérialisés ("chèques vacances connect"). Le premier arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances.

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Arrêts maladie : la Cour des comptes préconise un jour de carence obligatoire

10/10/2019
La Cour des comptes a publié avant-hier son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle propose plusieurs mesures permettant de réduire les dépenses maladie, comme l'instauration d'un jour non indemnisé en cas d'arrêt maladie, ou encore un report partiel sur les employeurs du coût de ces arrêts.

Un jour de carence d'ordre public, non-indemnisé ni par l'employeur ni par les organismes de prévoyance. Telle est l'une des solutions proposées par la Cour des comptes pour lutter contre l'explosion des dépenses d'indemnités maladie.

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Des SMS déplacés peuvent être fautifs sans constituer un harcèlement

09/10/2019
L'attitude ambiguë d'une salariée qui participe volontairement à un jeu de séduction réciproque exclut la qualification de harcèlement sexuel. Toutefois, les SMS à connotation sexuelle de son supérieur hiérarchique constituent malgré tout une faute.
Un salarié a été licencié pour faute grave par son employeur au motif qu’il aurait commis des faits de harcèlement sexuel à l’encontre de l’une de ses collaboratrices. Il lui était reproché d’avoir envoyé à la salariée de manière répétée des SMS au contenu déplacé ou à caractère pornographique avec son portable professionnel.
Un jeu de séduction réciproque
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Maladies professionnelles : précision sur les conditions de prise en charge

08/10/2019
Pour être pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, il n'est pas nécessaire que le salarié effectue les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance mais il faut que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.
Un salarié travaillant en tant que contrôleur régleur dans une entreprise spécialisée dans la fabrication de rangements métalliques a été exposé de façon habituelle, au cours de l’exécution de son travail, à un environnement bruyant du fait du travail du métal. C’est ainsi qu’il a déclaré une hypoacousie par lésion irréversible, maladie prévue par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, et qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.
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L'employeur peut notifier la rupture du CDD par un simple appel téléphonique

07/10/2019
Si l'employeur est tenu d'informer le salarié de la rupture de son CDD de remplacement en raison du licenciement du salarié remplacé, celui-ci n'est pas tenu de le faire par écrit. Un appel téléphonique peut suffire.
Une salariée a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement pour congé maladie, d’une durée minimum de deux mois et s’est vu notifier par appel téléphonique la rupture de son CDD du fait du licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée, intervenu la veille.
A noter : lorsque le salarié remplacé est licencié, le contrat à durée déterminée n'a plus d'objet, de sorte que l'employeur doit rompre le CDD lié à l'absence. 
 
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Indemnité de licenciement : évaluation du montant en cas de faute grave commise pendant le préavis

04/10/2019
L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail, de sorte que l'interruption du préavis résultant d'une faute grave commise par le salarié pendant cette période est prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.
Il est de jurisprudence constante que, si la faute grave commise par le salarié pendant le préavis justifie qu’il soit mis fin à la poursuite de ce préavis, celle-ci ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du licenciement (arrêt du 8 juillet 1992).
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Le PLFSS pour 2020 pérennise la prime de pouvoir d'achat

03/10/2019
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera présenté le 9 octobre en Conseil des ministres. L'avant-projet de texte reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année prochaine. Il propose également l'indemnisation du congé des salariés proche aidant durant au maximum trois mois sur l'intégralité de leur carrière.

Lundi, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont rendu publiques les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. L'avant-projet de texte, que nous nous sommes procuré, sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 9 octobre.

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Les "emplois francs" vont être généralisés à partir de janvier 2020

02/10/2019
Le dispositif des "emplois francs", qui vise à favoriser l’embauche de chômeurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sera généralisé en 2020 sur l’ensemble du territoire, selon le projet de budget du ministère du travail.

Conformément à l’engagement pris lors de la loi de finances pour 2018, le dispositif des "emplois francs" lancé au départ sur une dizaine de territoires, sera étendu à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville l’année prochaine. La mission travail et emploi prévoit le financement de 20 000 contrats supplémentaires, d’après le projet de loi de finances pour 2020. L’objectif affichée étant de parvenir à 40 000 contrats l’année prochaine.

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Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % en 2020

01/10/2019

Selon le dernier rapport sur les comptes de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % à compter du 1er janvier 2020 (après une hausse de 2 % en 2019) et passerait ainsi de 40 524 euros à 41 088 euros. Des chiffres qui devront toutefois être confirmés par arrêté.

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Inaptitude : l'employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement

01/10/2019
L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Dans cette affaire, une salariée éducatrice spécialisée en contrat à durée indéterminée a été déclarée inapte à son poste actuel, après une visite avec le médecin du travail. Elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. C’est ainsi qu’elle a saisi la juridiction prud’homale, reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement.