Tout employeur redevable de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peut faire l’objet d’un contrôle Urssaf. La procédure encadrant ce contrôle est assouplie par décret du 11 octobre 2019.
Social
Une démission en vue d'un projet professionnel peut ouvrir droit à allocation chômage
L'assurance chômage n'indemnise que des salariés privés involontairement d'emploi, sauf de rares exceptions, comme par exemple le salarié démissionnant pour suivre son conjoint muté.
Apprentissage, contrats de professionnalisation : précisions sur les conditions de mobilité à l'étranger
La loi de ratification des ordonnances Travail avait introduit en avril 2018 une nouvelle section au code du travail intitulée "Mobilité internationale et européenne des apprentis". Elle permettait ainsi aux apprentis de réaliser leur contrat d'apprentissage à l'étranger pour une durée maximale d'un an. Pendant la période de mobilité dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'employeur français de l'apprenti n'a pas de rémunération à verser, puisque les conditions d'exécution du travail sont de la responsabilité de l'entreprise ou du centre de formation d'accueil.
Un nouveau portail pour la dématérialisation des ruptures pour motif économique
A compter du 2 décembre 2019, les informations relatives aux ruptures collectives pour motif économique, qui étaient jusqu'alors versées dans le portail PSE-RCC, le seront dans un nouveau portail dénommé RupCo. C'est ce que précise un arrêté du 21 octobre 2019 publié vendredi dernier au Journal officiel.
Les mesures pour le pouvoir d'achat n'entravent pas la croissance des cotisations sociales
Le solde de la protection sociale poursuit son redressement en 2018, selon les chiffres provisoires communiqués le 22 octobre par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Il est excédentaire pour la deuxième année consécutive, avec des ressources en nette progression : le marché du travail s'améliore, la masse salariale du secteur privé augmentant de 3,5 % en moyenne en 2018.
Radiation des indépendants de l'affiliation à la Sécurité sociale
Un décret, publié le 25 octobre, précise la procédure de radiation des travailleurs indépendants, entrepreneurs individuels ou non, de leur affiliation à la sécurité sociale en l'absence de chiffre d'affaires, de recettes ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Les indépendants peuvent s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois.
Travail illégal : des précisions sur les conditions d'audition par les agents de l'Urssaf
On connaît déjà les situations dans lesquelles les entreprises doivent obligatoirement réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Il y a presque un an, le 6 novembre 2018, deux délibérations de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) listaient 14 traitements de données "à risques" nécessitant une analyse préalable.
La plateforme "Mon Compte Formation", dont le lancement est annoncé pour le 21 novembre prochain, sera accessible sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sous forme d'application mobile. Tous les achats financés via le compte personnel de formation (CPF) se réaliseront sur cette plateforme accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
► Les Opco financeront les demandes de CPF déposées jusqu'au 30 novembre 2019 et ce, même si l'entrée en formation est prévue dans le courant du mois de janvier 2020.