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Loi Pacte et épargne salariale : les précisions de l'administration

10/01/2020
Les mesures introduites par la loi Pacte en matière d'épargne salariale ont suscité des interrogations relatives notamment à l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'assujettissement de la participation, des nouvelles modalités de contrôle de légalité d'un accord d'intéressement ou bien encore du nouveau plafond de distribution de l'intéressement. Une instruction interministérielle diffusée le 26 décembre 2019 revient sur ces mesures.

L'instruction interministérielle du 19 décembre 2019 prend la forme d'un "questions-réponses", réponses n'ayant pas toutes la même importance. Zoom sur les réponses apportant des précisions d'importance. 

Participation

Entrée en vigueur des nouvelles conditions d'assujettissement à la participation

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 améliore les modalités de calcul des indemnités journalières

09/01/2020
La loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 simplifie et clarifie les règles applicables aux indemnités journalières.

La loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 a pour objectif de simplifier et de rendre plus lisible les modalités de calculs des indemnités journalières en supprimant la majoration liée à la composition familiale et la revalorisation du taux de remplacement en cas d’augmentation des salaires. De plus, de nouvelles règles de cumul entre indemnités journalières et pension de retraite sont envisagées. Détail de ces mesures.

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RH : ce qui change au 1er janvier 2020

08/01/2020
Assurance chômage, formation professionnelle, protection sociale, seuils d’effectifs, travailleurs handicapés mais aussi parité et contrôle Urssaf … Qui dit nouvelle année, dit nouvelles dispositions. Le point sur ce qui change pour les services RH en ce début d'année.

Apprentissage : les branches professionnelles en première ligne

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Paie : ce qui change au 1er janvier 2020

07/01/2020
En ce début d'année, de nombreux changements affectent les services paie. Nous récapitulons les dispositions qui entrent en vigueur ce 1er janvier.

Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2020.. 

Bons d'achat attribués par le CSE en 2020

Les bons d’achat attribués par le comité social et économique sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 171,40 euros arrondis à 171 euros en 2020. 

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La prime de pouvoir d'achat est reconduite en 2020

06/01/2020
En 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et non imposable. S'ils disposent d'une "fenêtre de tir" plus large pour la verser (jusqu'au 30 juin 2020) et si les modalités de mise en place sont mises, cette fois, sur un même pied d'égalité, une condition supplémentaire au bénéfice des exonérations est exigée et elle fait grincer les dents des TPE : disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.
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Limitation du montant de la réduction Fillon en cas de déduction forfaitaire spécifique

19/12/2019

Un arrêté du 4 décembre 2019 fixe les conditions et limites de la prise en compte de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dans le calcul relatif à la détermination du coefficient des allégements généraux de cotisations de sécurité sociale.

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L’approche directe gagne du terrain sur les réseaux sociaux

19/12/2019
Selon une étude de l’Apec, dévoilée lundi, les recruteurs utilisent de plus en plus les réseaux sociaux en approche directe pour solliciter des personnes qui ne sont pas en recherche active sur le marché de l’emploi. Une tendance qui place les managers en première ligne.



Linkedin, Viadeo…. Encore marginaux il y a dix ans, les réseaux sociaux sont désormais devenus incontournables dans les process de recrutement : plus de huit entreprises sur 10 les mobilisent aujourd’hui pour recruter des cadres, selon une étude de l’Apec, dévoilée lundi.

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Apprentissage : un arrêté fixe les nouvelles règles de prise en charge

18/12/2019
Jusqu’au 31 décembre 2019, la prise en charge des contrats d’apprentissage repose sur deux modalités distinctes selon que le CFA est conventionné ou non par la région. Un arrêté du 6 décembre 2019 fixe les modalités de versement de l’opérateur de compétences dans les deux cas de figure.

Deux systèmes cohabitent actuellement pour la prise en charge financière des contrats d’apprentissage. Le premier concerne les contrats, conclus avant le 31 août 2019, sous convention régionale, fixés selon les coûts préfectoraux fixés par les administrations régionales. Le second porte sur les contrats signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, financés sur la base des règles de prises en charge définis par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles (ou coût contrat »). Une disposition nouvelle issue de la Loi Avenir professionnel.

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Stages en entreprise : montant de la gratification pour 2020

18/12/2019

La réévaluation du plafond de sécurité sociale pour 2020 entraîne celle de la gratification versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois dans l'entreprise. Sauf convention collective ou accord de branche prévoyant un montant plus favorable, cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (qui est en l'occurrence de 26 euros pour 2020), soit 26 euros x 15 % = 3,90 euros de l'heure (il était de 3,75 euros en 2019).

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Une enquête doit systématiquement être menée en cas de dénonciation de faits de harcèlement

17/12/2019
L'employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement par un salarié manque à son obligation de prévention, et ce, même si les faits ne sont pas établis.
Avérés ou non, un employeur doit diligenter une enquête dès lors qu'un salarié se plaint d'agissements de harcèlement moral. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019. 
Pas d'enquête interne