Les litiges sur le harcèlement moral en entreprise concernent essentiellement l'appréciation par les juges du fond des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de reconnaissance du harcèlement. Le délai de prescription, la réaction du salarié harcelé ou encore l'indemnisation du salarié harcelé font également l'objet d'un contentieux important. La preuve en est que beaucoup de décisions ont été rendues ces quatre derniers mois par la Cour de cassation.

L’employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. De par le contrat de travail, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels. Ainsi, en cas d’accident du travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable. Il suffit à la victime de prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru et qu’il n’a pas pris les mesures de protection nécessaires.

Le 23 avril, un décret réformait la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie datée du 9 août 2019 apporte des précisions sur la nouvelle procédure d'instruction. Celle-ci sera applicable pour les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1^er décembre 2019.

Le gouvernement n’a pas traîné. L’ordonnance "coquilles", présentée le 21 août en conseil des ministres, a été publiée le 23 août au Journal Officiel. Le texte modifie plusieurs dispositions de la loi Avenir professionnel et adapte les mesures des autres codes aux nouvelles références du code du travail.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 contient des dispositions visant à faciliter et à améliorer le recours au temps partiel thérapeutique.

Les deux décrets réformant l'assurance chômage ont été publiés dimanche 28 juillet au Journal officiel, sans changement majeur par rapport aux projets de décret soumis le 16 juillet aux partenaires sociaux. Après avoir exposé les modalités de calcul du bonus-malus, nous détaillons aujourd'hui les nouvelles règles d'indemnisation.

Ce n'est qu'en 2021 que le bonus-malus entrera en vigueur. D'ailleurs, bien que les décrets sur l'assurance chômage aient été publiés fin juillet au Journal officiel, il manque un certain nombre de précisions sur le périmètre d'application de la mesure. Et non des moindres, comme les secteurs d'activités visés.

"Index Egapro". Tel est le nom de l'outil qui permet depuis quelques jours aux entreprises de calculer leur index en matière d'égalité femmes-hommes. Ce simulateur gratuit et accessible en ligne guide pas à pas les employeurs dans ce dispositif, mis en place par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Cette aide pourrait répondre en partie aux inquiétudes des entreprises - surtout celles de taille modeste - quant à la mise en place de cette nouvelle mesure.

L’article L.4721-1 du code du travail prévoit la possibilité pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) constatant une situation dangereuse, de mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Sur ce fondement, le Direccte peut notamment mettre en demeure l’employeur de procéder à une expertise. Mais comment est encadrée une telle expertise ? Qui peut désigner l’expert ? Comment la contester ? La Cour de cassation répond à ces différentes questions dans un arrêt du 26 juin 2019.