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Inaptitude : l'employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement

01/10/2019
L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Dans cette affaire, une salariée éducatrice spécialisée en contrat à durée indéterminée a été déclarée inapte à son poste actuel, après une visite avec le médecin du travail. Elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. C’est ainsi qu’elle a saisi la juridiction prud’homale, reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement.
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Conciliation vie pro, vie perso : y'a du boulot !

30/09/2019
Cette enquête devrait nourrir les réflexions des entreprises comme des représentants du personnel au sujet de la qualité de vie au travail. Elle montre que les caractéristiques du travail (autonomie, contraintes, éloignement du domicile) sont déterminantes dans la recherche d'une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, les femmes vivant beaucoup plus douloureusement que les hommes les reproches liés à leur manque de disponibilité à la maison. Le soutien social s'avère aussi déterminant...

Pour la première fois a été posée à un échantillon représentatif de près de 20 000 salariés du public et du privé la question suivante : "Vos proches se plaignent-ils que vos horaires de travail vous rendent trop peu disponible pour eux ?" Précisons que la question ne définit pas les proches, qui peuvent donc être le conjoint, les enfants, etc.

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Barème : la cour d'appel de Reims entrouvre la porte à une inapplicabilité au cas par cas

27/09/2019
La cour d'appel de Reims a rendu ce mercredi son arrêt sur le barème d'indemnités sans cause réelle et sérieuse. Elle livre une solution nuancée. Si elle juge le barème conforme aux textes internationaux et européens, elle ouvre la porte à une appréciation individualisée de l'application du barème, selon un contrôle in concreto de la conventionnalité du barème.

Tous les yeux étaient rivés ce mercredi vers les cours d'appel de Paris et de Reims. Le 25 septembre était en effet la date annoncée pour le délibéré dans plusieurs affaires portées devant ces deux juridictions mettant en jeu la conventionnalité du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un enjeu d'importance car ce sont les premières cours d'appel à se prononcer.

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L'allocation chômage des indépendants fixée à 26,30 € par jour

26/09/2019

Un décret, publié le 22 septembre, fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants à 26,30 euros. La durée d'attribution est de 6 mois.

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Les jours de RTT prolongent la période d'essai

26/09/2019
Lorsque des RTT sont prises pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à cette absence, en jours calendaires. C'est ce que précise la Cour de cassation dans cet arrêt publié du 11 septembre 2019.
La période d’essai se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail et permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L.1221-20 du code du travail).
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Un décompte des heures supplémentaires n'est pas obligatoire pour demander leur paiement

25/09/2019
Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires devant le juge n'a pas l'obligation de produire un décompte hebdomadaire de ces heures pour étayer sa demande. C'est que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2019.
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, et notamment lorsque le salarié réclame à son employeur le paiement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties (article L.3171-4 du code du travail).
Cette question de la preuve en durée du travail fournit un important contentieux. Cet arrêt récent en est l'illustration.
Une charge de la preuve adaptée
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Plus de la moitié des salariés ont le sentiment d’être épuisés par leur travail

24/09/2019
Selon le baromètre santé et qualité de vie au travail de Malakoff Médéric Humanis, 53 % des salariés déclarent que leur travail est physiquement fatigant et 70 % affirment qu’il est nerveusement épuisant.

Alerte rouge : les salariés sont en petite forme en cette rentrée. C’est l’un des principaux enseignements de la onzième édition du baromètre santé et qualité de vie au travail, dévoilée le 17 septembre 2019 par Malakoff Médéric Humanis. Plus de la moitié des 4 552 salariés sondés du secteur privé estime que leur travail est fatigant physiquement. Les gestes répétitifs, le maniement de charges lourdes ou encore les positions pénibles, notamment debout, n’ont pas totalement disparu du monde professionnel. Pire : malgré l’automatisation, ces trois facteurs sont en hausse en 2019.

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Contributions chômage : campagne de fiabilisation des déclarations DSN

24/09/2019

Sur son portail internet, l'Urssaf révèle que des campagnes de fiabilisation vont être menées auprès des employeurs pour lesquels il existe un écart inexpliqué entre les assiettes des contributions d’assurance chômage déclarées via les CTP portant ces cotisations (772 dans le cas général) codifié au bloc 23 et la somme des assiettes des contributions d’assurance chômage pour chaque salarié, codifiées au bloc 78 de code 07.

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Brexit : l'Urssaf fait le point

23/09/2019

Sur son portail internet, l'Urssaf récapitule les deux scenarios possibles - et leur conséquence - en matière de Brexit :

  • si l'accord de retrait de l'Union européenne est ratifié au 31 octobre 2019 au plus tard ;
  • ou si l'accord de retrait n'est pas ratifié. 

Afin de permettre aux entreprises de se préparer face à ces deux éventualités, l'Urssaf met à leur dispositions des questions-réponses : salariés détachés, pluriactivité, demandeurs d'emploi,...

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Harcèlement sexuel : l'employeur ne peut pas se constituer partie civile

23/09/2019
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine et ne peut donc pas occasionner à une personne morale un préjudice personnel et direct lui permettant d'exercer une action civile.

Deux salariées travaillant au sein du service jeunesse d’une commune du département du Nord ont porté plainte à l’encontre de leur supérieur hiérarchique pour avoir subi des propos et des comportements à caractère sexuel.

Ce dernier a été condamné par le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel à une peine d’un an d’emprisonnement et à verser des dommages-intérêts aux deux salariées ainsi qu’à la commune qui les emploie.