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Forfait-jours : la convention basée sur un accord collectif qui ne prévoit pas de suivi du temps de travail est nulle

21/11/2019
Un accord collectif qui ne prévoit pas le suivi effectif et régulier du temps de travail des salariés ne permet pas la mise en place de convention individuelle de forfait-jours. Il donne la possibilité à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Toute convention de forfait-jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos jourbnaliers et habdomadaires. Si l'accord collectif ne remplit pas cette condition, la convention individuelle de forfait-jours conclue sur cette base est frappée de nullité. Tel est le cas dans cette affaire.
 
Les dispositions de la convention collective
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Précisions sur l'allocation chômage des TNS

20/11/2019

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants en cessation d'activité peuvent bénéficier, dans certains cas (lire notre article), d'une nouvelle forme de revenu de remplacement.

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Un directeur d'établissement n'est pas nécessairement un cadre dirigeant

20/11/2019
Un directeur d'établissement qui ne bénéficie pas d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et est soumis au contrôle du conseil d'administration n'a pas la qualité de cadre dirigeant.

La qualification de cadre dirigeant pour un salarié entraîne son exclusion de la réglementation sur la durée du travail, et notamment sur les heures supplémentaires dont il peut demander le paiement.

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Travail de nuit, intéressement, sécurité : les nouvelles "mesures d'ordre social" du gouvernement

19/11/2019
L'exécutif poursuit sa réforme du droit social en proposant un nouveau projet de loi. Destiné en premier lieu à ratifier trois ordonnances issues de la loi Avenir professionnel, le texte ne s'arrête pas là. Il introduit des mesures hétéroclites visant le droit du travail, dont une partie porte sur la négociation collective de branche et le dialogue social dans l'entreprise.

La rénovation du modèle social engagée depuis deux ans par le gouvernement se poursuivra à travers un nouveau texte. Un projet de loi a été présenté le 13 novembre en conseil des ministres. Il a pour objectif premier la ratification de trois ordonnances prévues par la loi Avenir professionnel :  l'ordonnance "coquilles", celle transposant la directive sur les travailleurs détachés et celle adaptant à l’outre-mer des règles applicables en matière de formation professionnelle. Mais ce texte ne s'arrête pas là.

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Les violences conjugales ne s'arrêtent pas aux portes du travail

18/11/2019
Absentéisme, anxiété, stress communiqué aux collègues... Les violences au sein du couple affectent forcément la vie des salariés sur leur lieu de travail. Un sondage réalisé par un collectif de grandes entreprises européennes recense témoignages et chiffres attestant de cet impact. L'étude donne des exemples de bonnes pratiques permettant de soutenir les salariés en détresse.

"J’ai été harcelée par mon ex-partenaire il y a plus de 15 ans. Je ne l’ai pas mentionné auprès de mes collègues par peur d’être jugée. Je me rappelle qu’après avoir reçu un appel téléphonique menaçant, j’étais incapable de continuer à travailler, j’étais pétrifiée par la peur et j’ai attendu 16h pour partir du bureau et déposer plainte au commissariat." Le réseau européen d'entreprises "OneInThreeWomen" (une femme sur trois) a recueilli les témoignages de victimes de violences conjugales, afin de rendre compte de l'impact de ces violences sur le monde du travail.

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[Infographie] Qui sont les télétravailleurs ?

15/11/2019
Les télétravailleurs sont-ils plus souvent des hommes ou des femmes ? Les salariés qui ont des enfants adoptent-ils plus souvent le télétravail ? Quel secteur utilise le plus cette organisation ? Une étude publiée le 4 novembre par la Dares analyse les données Insee de 2017. Elle souligne que la moitié des télétravailleurs ne sont couverts par aucun accord.

 

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Stagiaires : des indemnisations en hausse en 2019

14/11/2019
Le montant des gratifications de stage a augmenté de 8 % cette année, selon une étude récente. Les fonctions de l'informatique, du conseil et de la finance enregistrent la hausse la plus importante, tandis que celui de la communication reste au bas de l'échelle.

Fini les stages café-photocopies ! Les entreprises donnent de plus en plus de vraies responsabilités à leurs stagiaires. Leur but, attirer les jeunes talents, en particulier dans certains domaines dans laquelle elles ont du mal à recruter. Leurs techniques de séduction misent également de plus en plus sur le montant de la gratification accordée au stagiaire. La sociét AJstage, spécialisée dans le recrutement des stagiaires et jeunes diplômés, a publié le 6 novembre son étude annuelle. Elle fait ressortir une augmentation de 8 % du montant des gratifications entre 2018 et 2019. 

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L'employeur ne peut pas accéder aux échanges issus d'une messagerie personnelle

12/11/2019
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas accéder à la messagerie personnelle du salarié, sans son accord, quand bien même le salarié y accède via son ordinateur professionnel. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances.

La Cour de cassation est régulièrement saisie de contentieux liés à l'utilisation des outils informatiques par les salariés. La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle s'estompe avec ces dispositifs et il n'est pas toujours simple de savoir ce qui relève du professionnel et ce qui n'en relève pas. 

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Visite médicale de l'apprenti : l'employeur doit fournir au préalable des informations au médecin de ville

08/11/2019
Lorsque la médecine du travail est incapable de proposer une date suffisamment tôt pour la visite d'information et de prévention de l'apprenti, l'employeur peut aiguiller l'apprenti vers la médecine de ville. Une instruction publiée la semaine dernière apporte des précisions pratiques à destination des employeurs. Elle livre également un modèle de document à remettre à l'apprenti.

La médecine du travail n'est pas disponible ? Direction le médecin de ville ! La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 propose aux entreprises une expérimentation visant à désengorger partiellement les services de santé au travail. Les apprentis ayant signé leur contrat d'apprentissage entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021 peuvent être aiguillés vers un médecin de ville afin d'effectuer leur visite d'information et de prévention.