Si la rupture conventionnelle obéit à une procédure allégée, certaines formalités doivent toutefois être respectées sous peine de la nullité de la convention de rupture. Deux arrêts du 3 juillet illustrent les précautions que l'employeur doit prendre lors de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle.
Social
La lutte contre le travail illégal est-elle à la hauteur des enjeux ? Cette question structurelle se pose à la lecture du bilan que le ministère du travail vient de publier. D'un côté, les montants redressés sont, sauf en 2017, en augmentation depuis de nombreuses années.
Barème d'indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation se prononcera le 17 juillet
Il va falloir attendre encore un peu avant de savoir ce que la Cour de cassation décide s'agissant du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Saisie pour avis dans le cadre de deux contentieux portés aux prud'hommes, elle a tenu audience, avant-hier matin, sous les lambris de la Grand' chambre du Palais de justice à Paris. Pendant près de trois heures trente, les plaidoiries se sont succédé.
Prévue par la loi Avenir professionnel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est toujours dans l’attente de son décret d’application. Toutefois, quelques précisions ont été apportées par le gouvernement le 18 juin dernier. L’assurance chômage des indépendants devrait entrer en application le 1er novembre 2019. Le montant forfaitaire de l’allocation et les conditions d’éligibilité pressenties ont été confirmés.
Accident du travail : constitue un accident du travail l'infarctus dont les symptômes se sont déclarés sur le temps de trajet
Déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés constitue une étape obligatoire à tout projet de licenciement pour motif économique, qu’il soit individuel ou collectif. C’est une étape sensible et complexe car il s’agit de comparer de manière objective et équitable des salariés entre eux. Pour identifier ces salariés, l’employeur doit prendre en compte des critères.
Harcèlement moral : l'indemnisation de la victime ne peut être minorée en raison de son comportement
L'administration fait le point sur la révision de dispositifs d'exonération spécifiques de cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu le remplacement du CICE par une réduction proportionnelle du taux de cotisation d'assurance maladie pour les employeurs du secteur privé ainsi qu'un renforcement de la réduction Fillon. Cette mesure a entraîné une révision des dispositifs d'exonération spécifiques qui concernent la formation professionnelle, l'apprentissage et les contrats aidés. Une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 fait point sur ces modifications.
Un nouveau contrat de travail pour les personnes qui rencontrent des difficultés d'insertion
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation à destination des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Un décret du 27 juin 2019 complète les dispositions déjà prévues par la loi.
A noter : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 29 juin 2019.
La Direction générale du travail a publié en fin de semaine dernière le bilan de la négociation collective en 2018. Sous l'effet des ordonnances Travail de septembre 2017, les négociations d'entreprise et de branche sont en hausse.