A la demande du groupe GDR, un débat a eu lieu le 30 avril entre les députés et la ministre du travail, Muriel Pénicaud dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. L'occasion pour la ministre de défendre les premiers effets de sa réforme sur la confiance des entreprises et la qualité du dialogue social, mais surtout de délivrer de nouvelles données chiffrées.
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Le numéro de sécurité sociale : une donnée qui bénéficie d'une protection particulière
Le "numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques" (NIR), communément appelé "numéro de sécurité sociale" est, comme le rappelle la Cnil, attribué à chaque personne à sa naissance sur la base d’éléments d’état civil. Il est unique à chaque personne et dès lors particulièrement identifiant et signifiant. C’est pourquoi il s’agit d’une donnée bénéficiant d’une protection particulière.
20 % des établissements ont versé une prime exceptionnelle à leurs salariés
Au 31 mars 2019, les entreprises françaises ont versé 2,2 milliards d’euros à leurs salariés au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. La mesure phare du gouvernement en réponse au mouvement de colère des gilets jaunes a bénéficié à 4,8 millions de salariés, soit 26 % des effectifs du secteur privé, a affirmé vendredi l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Depuis la publication, en décembre, de la loi portant mesures d'urgences économiques et sociales, un établissement privé sur cinq a décidé de verser cette prime à ses salariés.
Saisie sur salaire : deux décrets augmentent le RSA au 1er avril 2019
Les décrets portant revalorisation du RSA à Mayotte et dans le reste du territoire français ont été publiés au Journal officiel vendredi. Après avoir été relevé de 1,00 % au 1er avril 2018, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,6 % au 1er avril 2019. Ce montant est porté à 559,74 euros (279,87 euros à Mayotte).
Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :
L'Acoss se félicite d'une forte augmentation des redressements pour travail dissimulé. Les montants sont passés de 541 millions d'euros en 2017 à 641 milions d'euros en 2018. Certes. Mais cela reste faible par rapport à des enjeux qui font d'ailleurs l'objet de débat.
Index égalité professionnelle : la mise en demeure de l'administration peut être réduite à un mois
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit, pour les seules entreprises d'au moins 50 salariés, une obligation de supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
Défaut de signature d'un CDD : seules la mauvaise foi et l'intention frauduleuse du salarié empêchent la requalification en CDI
Un salarié a été embauché par CDD en tant qu’assistant chef de projet pour une agence de communication. Bien qu’ayant commencé à travailler, il a refusé de signer son contrat de travail. Il saisit alors la juridiction prud’homale pour obtenir requalification de son CDD en CDI.
Emplois francs : l'aide est revalorisée et prolongée en cas de passage en CDI
Un décret du 24 avril publié vendredi au Journal officiel modifie le décret du 30 mars 2018, qui a lancé il y a un an l'expérimentation des emplois francs.
Accident du travail : les employeurs auront dix jours pour émettre leurs réserves
Un décret publié le jeudi 25 avril 2019 modifie la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les évolutions qu'il met en place s'appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
"Travailler plus" passera par un allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein
Hier, lors d'une conférence de presse en présence de près de 300 journalistes, Emmanuel Macron a enfin levé le voile sur les mesures décidées après plusieurs semaines de débat dans toute la France pour répondre à la crise des gilets jaunes. Les principales orientations ont été annoncées lors de propos liminaires qui ont duré près d'une heure, mais aussi en réponse aux questions posées par les journalistes présents dans la salle.