En principe, un fait ne peut constituer une faute s’il relève de la vie personnelle du salarié (Cass. soc., 16 déc. 1997). Cependant les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis - en dehors des horaires de travail et du lieu de travail -  ne suffisent pas toujours à écarter tout lien avec la vie professionnelle. La jurisprudence admet en effet, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié puisse justifier une sanction disciplinaire s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail, ou s’il se rattache à la vie professionnelle.

Un salarié peut bénéficier d'un congé de présence parentale si son enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou qu'il est victime d'un accident d'une particulière gravité, et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé peut atteindre une durée maximale de 310 jours ouvrés (14 mois) sur une période de trois ans. Ce congé ouvre droit à une allocation de présence parentale versée par les caisses d'allocations familiales.

L’institution, dirigée depuis presque cinq ans par l’ancien ministre de droite Jacques Toubon, est toujours plus sollicitée : avec un total de 5 631 dossiers en 2018 sur la lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits a vu les réclamations augmenter de 4,2 % dans ce domaine par rapport à 2017. L’emploi reste le premier domaine concerné, que ce soit pour des discriminations à l’embauche ou au cours de la carrière.

Rarement des jugements de conseils de prud'hommes n'auront suscité autant de réactions. Sans même attendre que des cours d'appels se prononcent, les défenseurs du barème d'indemnités de licenciement injustifié s'organisent pour faire valoir leurs arguments.

A la suite d'un arrêt de travail pour maladie d'un mois et demi, un infirmier retourne au travail. Son employeur est surpris ; il n'avait pas été prévenu de ce retour. Il contacte immédiatement le médecin du travail afin qu'il organise une visite de reprise. La veille du jour prévu de cette visite, le salarié cesse brusquement de se rendre au travail. Un mois plus tard, il est licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste.

Branle-bas de combat au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le barème d'indemnités en cas de licenciement injustifié ! Alors que des conseils de prud'hommes ont écarté son application, estimant le barème inconventionnel car contraire à la convention OIT 158 et à la charte sociale européenne, le ministère de la justice organise la contre-offensive.

Outil de motivation et d'attractivité, le véhicule de fonction fait partie des avantages souvent accordés par les entreprises. Mais attention à ne pas négliger la rédaction des clauses qui incorporent le véhicule dans le contrat de travail ! "Très fréquemment, les clauses « voiture de fonction » que j'observe sont mal rédigées", observe Patrick Thiébart, avocat associé du cabinet Jeantet. Le cabinet organisait jeudi une conférence autour du risque employeur quant aux salariés au volant.

Peut-on licencier un salarié en lui reprochant - notamment - d'avoir voulu... rompre son contrat ? C'est l'affaire qui a été soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 février dernier. Dans cet arrêt, les juges confirment que l'employeur - en licenciant le salarié - porte atteinte à sa liberté fondamentale d'agir en justice.