La Cour de cassation écarte toute mise en demeure préalable de la part du salarié en cas de prise d'acte
Parmi les modes de rupture du contrat de travail, il en est qui est purement prétorien : la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Créée par les juges dans des arrêts du 25 juin 2003, elle permet au salarié qui s'estime victime de manquements suffisamment graves de la part de son employeur, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, charge ensuite au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission selon que les faits reprochés à l'employeur sont établis et d'une suffisante gravité, ou non.