Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et dont le salarié valide le reçu qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur (article L. 1234-20 du code du travail).

Mercredi 20 février, après 10 séances d'un dialogue de sourd entamé en novembre, les partenaires sociaux dressaient un constat d'échec : impossible pour eux de trouver un accord pour une nouvelle convention d'assurance chômage entrant dans le cadrage serré fixé à l'automne dernier par le gouvernement. Côté syndical, on reprochait au patronat de refuser toute modulation des cotisations allant dans le sens d'un bonus malus défavorisant le recours aux contrats courts. Côté patronat, on reprochait aux syndicats de refuser de discuter du plan d'économies.

Muriel Pénicaud a présenté mercredi 20 février en Conseil des ministres une nouvelle ordonnance transposant en droit français la directive européenne concernant le détachement de travailleurs. L'ordonnance, publiée dès le lendemain au Journal officiel, vise, en révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, à étendre leurs droits et lutter contre la concurrence déloyale. Elle entrera en vigueur le 30 juillet 2020.

Un arrêté du 31 janvier 2019 définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Un jour de carence non indemnisé et obligatoire pour tous les salariés en arrêt maladie. Telle est la proposition qu'a finalement retenu le rapport de la mission sur les arrêts de travail, malgré les protestations des organisations syndicales. Jean-Luc Bérard (DRH du groupe Safran), Stéphane Seiller (conseiller maître à la Cour des comptes) et Stéphane Oustric (médecin généraliste) ont rendu mercredi leur copie au Premier ministre Edouard Philippe.

Ambiance morose avant-hier en milieu d’après-midi dans le hall principal du siège du Medef, à Paris. Après trois mois et demi de discussions et dix séances plénières, les partenaires sociaux ont convenu d’arrêter la négociation sur la nouvelle convention d’assurance chômage, qui n’aura jamais véritablement avancé sur le fond.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont modifié le régime du télétravail afin d'inciter les entreprises à le développer : présomption d'accident du travail, prise en charge des coûts, obligation de motivation de l'employeur qui refuse le télétravail,... Ces changements ont-ils déjà produit des effets ?

Les négociations obligatoires sont souvent perçues comme des rendez-vous obligés où certains employeurs se rendent avec peu d'allant. Mais c'est une autre petite musique qu'ont fait entendre jeudi soir les intervenants à la table-ronde organisée par le master 2 Droit social et GRH de l'université d'Orléans. "Les entreprises qui ont tout compris sont celles qui ne les voient pas comme une obligation, mais comme une opportunité d'avancer", soutient la DRH de l'hypermarché Leclerc de Montargis, Sophie Da Silva.

Un attaché commercial décide, en accord avec son employeur, de signer une convention de rupture de son contrat de travail. La convention comporte une clause dite "libératoire", par laquelle le salarié signataire confirme que toutes les sommes qui lui sont dues lui ont été effectivement versées. Pourtant, quelque temps plus tard, cet ancien salarié réclame en justice le paiement d'une somme qu'il estime lui être due : la contrepartie de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.