"De nombreux responsables paie sont sous pression en raison de l’évolution de la réglementation"
Quelles sont, selon votre enquête, les causes du turn-over dans les métiers de la paie ?
Quelles sont, selon votre enquête, les causes du turn-over dans les métiers de la paie ?
En principe, un fait ne peut constituer une faute s’il relève de la vie personnelle du salarié (Cass. soc., 16 déc. 1997). Cependant les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis - en dehors des horaires de travail et du lieu de travail - ne suffisent pas toujours à écarter tout lien avec la vie professionnelle. La jurisprudence admet en effet, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié puisse justifier une sanction disciplinaire s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail, ou s’il se rattache à la vie professionnelle.
Un salarié peut bénéficier d'un congé de présence parentale si son enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou qu'il est victime d'un accident d'une particulière gravité, et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé peut atteindre une durée maximale de 310 jours ouvrés (14 mois) sur une période de trois ans. Ce congé ouvre droit à une allocation de présence parentale versée par les caisses d'allocations familiales.
L’institution, dirigée depuis presque cinq ans par l’ancien ministre de droite Jacques Toubon, est toujours plus sollicitée : avec un total de 5 631 dossiers en 2018 sur la lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits a vu les réclamations augmenter de 4,2 % dans ce domaine par rapport à 2017. L’emploi reste le premier domaine concerné, que ce soit pour des discriminations à l’embauche ou au cours de la carrière.
Dans une note publiée le 6 mars, l'Urssaf livre une série de rappels aux entreprises pour renseigner la Déclaration sociale nominative (DSN) en ce début d'année 2019. Elle souligne notamment que les responsable paie doivent veiller à appliquer les nouveaux codes types de personnels (CTP) "dès le mois de leur diffusion".
Rarement des jugements de conseils de prud'hommes n'auront suscité autant de réactions. Sans même attendre que des cours d'appels se prononcent, les défenseurs du barème d'indemnités de licenciement injustifié s'organisent pour faire valoir leurs arguments.
A la suite d'un arrêt de travail pour maladie d'un mois et demi, un infirmier retourne au travail. Son employeur est surpris ; il n'avait pas été prévenu de ce retour. Il contacte immédiatement le médecin du travail afin qu'il organise une visite de reprise. La veille du jour prévu de cette visite, le salarié cesse brusquement de se rendre au travail. Un mois plus tard, il est licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste.
Branle-bas de combat au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le barème d'indemnités en cas de licenciement injustifié ! Alors que des conseils de prud'hommes ont écarté son application, estimant le barème inconventionnel car contraire à la convention OIT 158 et à la charte sociale européenne, le ministère de la justice organise la contre-offensive.
La Direction de la sécurité sociale (DSS) a annoncé vendredi, dans un communiqué de presse, des mesures pour permettre aux entreprises de faire face aux nombreuses nouveautés en matière de paie. Si certaines mesures "ont pu être préparées bien en amont, telles que le prélèvement à la source ou l’extension des exonérations de cotisations sociales du fait de la suppression du CICE (...)", d’autres, comme celles décidées en décembre 2018 pour répondre de manière immédiate à l’urgence économique et sociale, n’ont pas pu faire l’objet d’un travail préparatoire.
Outil de motivation et d'attractivité, le véhicule de fonction fait partie des avantages souvent accordés par les entreprises. Mais attention à ne pas négliger la rédaction des clauses qui incorporent le véhicule dans le contrat de travail ! "Très fréquemment, les clauses « voiture de fonction » que j'observe sont mal rédigées", observe Patrick Thiébart, avocat associé du cabinet Jeantet. Le cabinet organisait jeudi une conférence autour du risque employeur quant aux salariés au volant.