Alors que la plupart des NAO sont sur le point d’être bouclées ou en passe de l’être, les budgets constatés affichent une légère hausse par rapport à 2018. La progression salariale (incluant les hausses collectives et individuelles) se situe autour de 2 % cette année, en adéquation avec les prévisions de septembre dernier. L’an passé, elle était de 1,8 %, selon l’enquête dévoilée le 5 février par l’Observatoire annuel de la rémunération de LHH Altedia. Elle s’appuie sur un panel de 80 entreprises de tous secteurs d’activité.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à publier tous les ans des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties et être exempte de fraude pour être valable. Elle ne peut pas, sous peine de nullité, être imposée par l'une ou l'autre des deux parties (article L.1237-11 du code du travail).

Un dispositif de réduction des cotisations salariales d'origine légale des heures supplémentaires et complémentaires a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Prévu à l'origine pour septembre 2019, sa date d'entrée en vigueur a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.

De retour d'un arrêt de travail de six mois, un chargé d'affaires employé par une entreprise de bâtiment se voit notifier une mise à pied conservatoire. Huit jours plus tard, il est convoqué à un entretien préalable à son licenciement. La lettre de licenciement que le salarié reçoit quelque temps après lui reproche notamment son attitude de "contestation systématique des directives données". Les faits à l'origine de ce licenciement remontent à la période précédant l'arrêt du travail du salarié.

Cette mesure avait fait grand bruit lors de son adoption. La loi "justice du 21ème siècle" du 18 novembre 2016 prévoit, depuis le 1er janvier 2017, que lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit fournir l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule (article L. 121-6 du code de la route). La déclaration doit être faite par lettre recommandée dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.