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Défaut de signature d'un CDD : seules la mauvaise foi et l'intention frauduleuse du salarié empêchent la requalification en CDI

30/04/2019
La signature d'un CDD est obligatoire, d'ordre public. Son omission entraîne par principe la requalification en CDI. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Un salarié a été embauché par CDD en tant qu’assistant chef de projet pour une agence de communication. Bien qu’ayant commencé à travailler, il a refusé de signer son contrat de travail. Il saisit alors la juridiction prud’homale pour obtenir requalification de son CDD en CDI.

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Emplois francs : l'aide est revalorisée et prolongée en cas de passage en CDI

30/04/2019

Un décret du 24 avril publié vendredi au Journal officiel modifie le décret du 30 mars 2018, qui a lancé il y a un an l'expérimentation des emplois francs.

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Accident du travail : les employeurs auront dix jours pour émettre leurs réserves

29/04/2019
Un décret, publié jeudi dernier, révise la procédure des instructions menées par les caisses primaires d'assurance maladie. Il renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase dédiée à la consultation et l'enrichissement du dossier. Les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er décembre 2019.

Un décret publié le jeudi 25 avril 2019 modifie la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les évolutions qu'il met en place s'appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. 

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"Travailler plus" passera par un allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein

26/04/2019
Il était attendu. Emmanuel Macron a enfin dévoilé hier en fin d'après-midi les mesures qu'il compte prendre pour faire face à la crise révélée par le mouvement des "gilets jaunes". Pas d'allongement de la durée du travail, pas de nouvelle suppression d'un jour férié, pas de report de l'âge légal de départ à la retraite, mais une nouvelle augmentation de la durée de cotisation. Détail des mesures sociales annoncées.

Hier, lors d'une conférence de presse en présence de près de 300 journalistes, Emmanuel Macron a enfin levé le voile sur les mesures décidées après plusieurs semaines de débat dans toute la France pour répondre à la crise des gilets jaunes. Les principales orientations ont été annoncées lors de propos liminaires qui ont duré près d'une heure, mais aussi en réponse aux questions posées par les journalistes présents dans la salle.

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L’entreprise sociétale, de plus en plus tendance, selon le cabinet Deloitte

26/04/2019

Accompagner la transformation des métiers, acquérir et fidéliser les talents, donner du sens, repenser les modes de leardership et d’organisation… Telles sont quelques-unes des priorités 2019 des DRH, définies par le cabinet Deloitte à partir d’une enquête réalisée auprès de 10 000 dirigeants et professionnels RH dans le monde (dont 200 en France). Parmi les pistes, la recherche de nouveaux modes de performance, axés en sus des résultats financiers, sur leur impact sociétal. Une orientation qui passe, pour le cabinet Deloitte, par le renouvellement du leadership.

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[Infographie] 16 % des salariés disent devoir souvent cacher leurs émotions au travail

25/04/2019
Vous donne-t-on les moyens pour faire correctement votre travail ? Etes vous contraint de faire des choses que vous désapprouvez ? Devez-vous éviter de donner votre avis sur votre lieu de travail ? La Dares a publié le 18 avril un nouveau volet de son enquête sur les risques psychosociaux, dédié aux conflits de valeurs et aux exigences émotionnelles du travail.

Dans une enquête publiée le 18 avril 2019, la Dares aborde le cinquième et avant-dernier volet de sa grande enquête sur les risques psychosociaux. Après les rapports sociaux au travail la semaine précédente, c'est au tour du thème des conflits de valeurs et des exigences émotionnelles d'être analysé.

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Le recours aux contrats courts amène les entreprises à se constituer un vivier de candidats

24/04/2019
84 % des embauches en CDD de moins d'un mois sont des réembauches chez un ancien employeur. Cette pratique amène les entreprises à développer des procédures de recrutement spécifiques. Ainsi, les entreprises qui ont recours aux contrats de très courte durée puisent très souvent dans un vivier de candidats préconstitué.

Alors que le recours aux contrats courts n'en finit pas d'agiter la nouvelle réforme de l'assurance chômage, la Dares, dans une étude publiée vendredi dernier, analyse l'utilisation faite par les employeurs des contrats très courts - de moins d'un mois - et des méthodes de recrutement dédiées (*).

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Licenciement du salarié en arrêt maladie : incidence des clauses conventionnelles

23/04/2019
Un salarié en arrêt maladie non professionnelle ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque la convention collective applicable aligne les conditions de son licenciement sur celles du salarié en arrêt maladie professionnelle.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel ne bénéficie pas d'une protection légale de son emploi pendant la période de suspension de son contrat, comme c'est le cas en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 
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Outils numériques professionnels : gare à la submersion !

19/04/2019
Trop d'informations, pas assez de temps. Dans une étude publiée hier, le cabinet Eléas, spécialiste des risques psychosociaux, analyse les dangers qui pèsent sur les salariés avec l'introduction des outils numériques de travail. La surcharge d'informations subie par les salariés entraîne fatigue psychique, baisse de la concentration et dégradation du collectif de travail.

Boîte mail professionnelle, messagerie instantanée, ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, intranet... Les trois quarts des salariés interrogés par Opinionway utilisent des outils numériques professionnels plus de trois heures par jour. Deux salariés sur cinq les utilisent même quotidiennement durant plus de six heures. Cette évolution des pratiques de travail dans l'entreprise est loin d'être anodine pour la santé des salariés.