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Projet de loi Mobilité : la prime "mobilité durable" se précise

05/04/2019
Les sénateurs ont adopté le 2 avril en première lecture le projet de loi d'orientation des mobilités. Le texte institue une nouvelle prime à l'égard des salariés qui privilégient les modes de transports écologiques et durables.

Le Sénat a été la première chambre à examiner le projet de loi d'orientation des mobilités. Adopté mardi en première lecture, il a été amendé par les sénateurs, notamment sur des points qui intéressent les services RH. C'est désormais au tour de l'Assemblée nationale de se pencher sur le texte.

Détail des mesures susceptibles d'intéresser les services RH.

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Le Conseil d'Etat valide la procédure du référendum dans les TPE

04/04/2019
Contestées par quatre organisations syndicales, les modalités d'organisation par l'employeur du référendum dans les TPE sont respectueuses des libertés syndicales. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat.

Dans les très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés entreprises, et dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés qui n'ont pas d'élu au comité social et économique (CSE), l’employeur peut désormais proposer à son personnel un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise (

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La date limite de dépôt de la DSI fixée au 7 juin

02/04/2019

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de société doivent déclarer leurs revenus au plus tard le 7 juin 2019. La campagne ouvre aujourd'hui. A partir de 2019, la déclaration sociale des indépendants (DSI) s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée.

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Modification du financement d'un régime prévoyance mis en place par DUE : sans information individuelle des salariés, le redressement Urssaf est garanti

02/04/2019
Si les modifications apportées au financement d'un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) n'ont pas été portées à la connaissance de chaque salarié concerné par écrit, les cotisations patronales finançant le régime sont soumises à cotisations sociales.

Lorsqu’un régime de prévoyance est mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), ce dernier est tenu par un certain nombre d’obligations informatives.
Il doit préalablement soumettre le projet pour avis au comité d'entreprise (CE) ou, s'il existe, au comité social et économique (CSE).
Il doit aussi adresser un document écrit à chaque salarié concerné (CSS, art. L. 911-1) contenant a minima :

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RGPD : la CNIL encadre les dispositifs biométriques sur le lieu de travail

01/04/2019
Un nouveau règlement fixe des exigences spécifiques applicables aux traitements de données biométriques nécessaires au contrôle par les employeurs publics ou privés de l'accès aux lieux de travail ainsi qu'aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, ou aux prestataires. Pour ce type de traitement, une analyse d'impact préalable est impérative.

L'article 9 du RGPD et l'article 6 de la loi Informatique et libertés telle que modifiée par l'ordonnance du 12 décembre 2018 (LIL 4) interdisent par principe le traitement de données biométriques (« aux fins d'identifier une personne physique de manière unique », précise LIL 4). Des exceptions existent cependant, parmi lesquelles figurent les traitements mis en oeuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires :

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Un livre blanc pour prévenir le burn-out

29/03/2019

L'association "Alsace santé au travail 67" composée de médecins du travail et autres professionnels de santé, a publié un livre blanc dédié à la prévention du burn-out par les entreprises. Le document décrit les premiers symptômes du mal être du salarié, et aide à déceler les situations de stress ou de charge émotionnelle importante.

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Heures supplémentaires : les points de vigilance à garder à l'esprit

29/03/2019
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois mettent en évidence l'important contentieux dont font l'objet les heures supplémentaires : preuve de leur existence et sanctions liées à leur non paiement sont les principaux points évoqués. Synthèse de ces décisions.

Les litiges portant sur les heures supplémentaires concernent principalement la charge de la preuve et la valeur des éléments de preuve produits par le salarié pour obtenir le paiement de ces heures. Le travail dissimulé pour dissimulation d'heures supplémentaires ou la prise d'acte de la rupture pour non paiement de ces heures font également l'objet d'un contentieux important. Preuve en est les décisions rendues ces trois derniers mois par la Cour de cassation, figurant dans le tableau ci-après.

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Salarié détaché : des précisions sur les obligations de rapatriement et de reclassement

28/03/2019
La Cour de cassation s'est prononcée, dans deux arrêts récents, sur les conditions de rapatriement et de reclassement du salarié détaché.
Lorsqu’un salarié est licencié par la filiale étrangère au sein de laquelle il avait été mis à disposition et avait conclu un contrat de travail, la société mère doit assurer, d’une part, son rapatriement et, d’autre part, lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère (article L.1231-5 du code du travail).

Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation a précisé la teneur de ces obligations qui pèsent sur l’employeur du salarié détaché.

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Temps partiel thérapeutique : incidence du délai de carence sur l'indemnisation du salarié

27/03/2019
Avant le 1er janvier 2019, le temps partiel thérapeutique qui débutait pendant le délai de carence n'ouvrait pas droit à indemnisation par la sécurité sociale. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2019.
Avant le 1er janvier 2019 et la mise en place de nouvelles règles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le temps partiel thérapeutique devait faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour être pris en charge par la sécurité sociale (ancien article L.323-3 du code de la sécurité sociale).
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Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

25/03/2019
Un arrêté du 8 mars 2019 met à jour la Charte du cotisant contrôlé pour notamment prendre en compte les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : droit à demander à faire l'objet d'un contrôle sur un point précis