Infractions routières : l'employeur et l'entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-dénonciation
Cette mesure avait fait grand bruit lors de son adoption. La loi "justice du 21ème siècle" du 18 novembre 2016 prévoit, depuis le 1er janvier 2017, que lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit fournir l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule (article L. 121-6 du code de la route). La déclaration doit être faite par lettre recommandée dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.