La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur les avantages catégoriels issus d'accords collectifs. Dans un arrêt du 27 janvier 2015, elle a stabilisé sa jurisprudence en décidant que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées dès lors qu'elles sont issues d'un accord collectif. Au salarié de démontrer qu'elles ne reposent pas sur des raisons objectives.
Social
La loi Avenir professionnel apporte des modifications à la base de données économiques et sociales (BDES). Détail des mesures.
La salariée en congé maternité peut se voir refuser le versement de certains bonus
Durant son congé maternité, la salariée doit bénéficier de revenus "au moins équivalents" à ceux qu'elle percevrait "dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé" impose une directive européenne de 1992. En France, les indemnités journalières compensent en principe, en fonction du salaire de l'intéressée, la perte de salaire consécutive à l'interruption d'activité.
Cotisations sociales : un décret coordonne les règles de simplification et d'harmonisation
Un décret du 27 septembre 2018 met en conformité les textes réglementaires avec l'ordonnance du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes de cotisations et contributions de sécurité sociale. Le décret coordonne ainsi les règles et renvois relatifs aux assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale figurant dans les parties réglementaires des différents codes.
Facebook : le salarié peut injurier son employeur au sein d’un groupe fermé
La Cour de cassation n’a pas encore eu beaucoup l’occasion de se prononcer sur les conséquences de propos injurieux tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur les réseaux sociaux.
Discrimination, dévalorisation, sexisme et racisme au travail : le panorama inquiétant du Défenseur des droits
En 2016, Jacques Toubon, nouveau Défenseur des droits, avait lancé une grande enquête auprès de 5 117 personnes (coût : 600 000€) pour avoir une idée précise de la situation des discriminations en France dans le monde du travail.
Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel subit un premier toilettage. Si ce rendez-vous permettait jusqu’ici aux RH ou au manager d’informer le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle et sur la validation des acquis de l’expérience, il devra désormais comporter de nouvelles informations, à savoir l’activation de son compte personnel de formation (CPF), les abondements que la société est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.
La cotisation au service de santé interentreprises doit uniquement tenir compte du nombre de salariés de l'entreprise
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le mode de calcul de la cotisation des entreprises aux services de santé interentreprises (SSTI). Dans un arrêt rendu le 19 septembre, elle explique que les dépenses globales du service interentreprises doivent tout d'abord être rapportées au nombre total de salariés de l'ensemble des entreprises adhérentes.
Modification des seuils et suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés : quel impact sur le coût du travail ?
La Direction générale du Trésor a passé au crible trois des mesures du projet de loi Pacte, parmi lesquelles celle sur les seuils sociaux et la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Une PME utilise la biométrie pour contrôler les horaires de ses employés, la CNIL sanctionne
En novembre 2016, alors qu'elle procède à un contrôle dans les locaux d'une société de vidéosurveillance et de vidéoprotection, la CNIL constate qu'un dispositif de pointage biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés est mis en oeuvre, sans son autorisation. Elle relève également que les appels téléphoniques des salariés sont enregistrés sans qu'ils en soient informés et que les interlocuteurs n'ont connaissance ni de l'identité du responsable du traitement ni de leur droit d'opposition.