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Régime unifié de retraite complémentaire : les précisions de l’Agirc-Arrco

22/01/2019
Le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire de l’Agirc et de l’Arrco fusionnaient en un seul régime unifié, conformément à l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 17 novembre 2017. Ne restait qu’à consolider la réglementation de ce nouveau régime par circulaire. C’est chose faite : une circulaire du 9 janvier 2019, diffusée le 18 janvier, vient préciser les contours de cette nouvelle réglementation.

A la circulaire Agirc-Arrco du 9 janvier 2019, sont jointes huit fiches :

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Les nouveaux cas de rescrit social précisés

21/01/2019
Un décret du 24 décembre 2018 apporte des précisions sur les nouveaux cas de rescrit social relatifs au règlement intérieur, aux mandataires sociaux, à la carte BTP et au plafond de stagiaires.

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé de nouveaux rescrits en matière sociale : règlement intérieur, mandataires sociaux, carte BTP et plafond de stagiaires. Un décret du 24 décembre 2018 en détaille le dispositif pour chacune de ces situations.

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Salarié en forfait jours : l'employeur doit prouver qu'il contrôle la charge de travail

18/01/2019
L'accord collectif qui prévoit le forfait jours doit imposer des mesures garantissant la santé et la sécurité des travailleurs. Encore faut-il que l'employeur prouve le respect ces mesures. Dans le cas contraire, il encourt la nullité de la convention de forfait et le paiement des heures supplémentaires, affirme la Cour de cassation le 19 décembre 2018.

912 heures supplémentaires pour un temps de travail hebdomadaire oscillant entre 45 et 60 heures. Suite à son licenciement, un directeur commercial conteste la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis. Il soutient que sa charge et son amplitude de travail n'ont, à aucun moment, été contrôlées par son employeur. Pourtant, dans ces faits soumis à la Cour de cassation le 19 décembre 2018, l'accord d'entreprise semblait garantir des protections suffisantes pour la santé et la sécurité des travailleurs en forfait jours.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : faut-il proratiser le plafond de trois Smic annuel pour les salariés à temps partiel ?

17/01/2019
Pour être exonérée de charges sociales et fiscales, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée aux salariés ayant eu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à trois Smic annuel calculé sur la durée légale. Ce plafond est-il intangible ou faut-il le proratiser ?
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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être modulée en raison des absences ou de l'assiduité

15/01/2019
Critères d'attribution et de modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, appréciation de son caractère supplémentaire, etc. Une instruction interministérielle du 4 janvier 2019 détaille les règles à respecter pour que la prime exceptionnelle prévue par la loi du 24 décembre 2018 ne devienne pas une source de redressement de charges sociales.

En réponse au mouvement des "gilets jaunes", la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales offre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

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Certains salariés doivent continuer à payer leurs contributions d'assurance chômage

14/01/2019

Dans une circulaire du 9 janvier 2019, l'Unédic fait le point sur la suppression des contributions salariales d'assurance chômage au 1er janvier 2019, issue de la loi Avenir professionnel (dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

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Géolocalisation : la Cour de cassation met en garde les entreprises

14/01/2019
Maintenant que le RGPD est entré en vigueur, les entreprises doivent redoubler d'attention quant à la mise en place d'outils de géolocalisation. Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions pour qu'un système de géolocalisation soit licite.

Chaque jour, durant leur tournée de distribution de publicités, les salariés d'une filiale de La Poste doivent porter un boîtier. Cet objet enregistre toutes les dix secondes leur position géographique et l'envoie à leur employeur. L'objectif est de calculer plus précisément le temps de travail réel accompli par les salariés. La fédération syndicale Sud-PTT soutient que ce système de géolocalisation des salariés est illicite. Tels sont les faits qui ont été soumis à la Cour de cassation le 19 décembre 2018.

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L’index des inégalités salariales femmes/hommes est publié

11/01/2019
Un décret du 8 janvier 2019 fixe les modalités de calcul et le barème des indicateurs à prendre en compte pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il précise les salariés et les éléments de rémunération à prendre en compte ainsi que les dates de publication de l'index, selon la taille de l'entreprise. A vos calculettes !

L’index construit par le gouvernement, publié avant-hier au Journal officiel, se présente sous la forme d'une échelle de 100 points obtenus par le cumul pondéré de cinq critères.

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Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 : les mesures sociales

09/01/2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi de finances pour 2019 ont été publiées au Journal officiel. Nous récapitulons les principales mesures sociales de ces différentes lois, complétées, pour certaines, par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Le Journal officiel du 23 décembre et celui du 30 décembre 2018 ont rendu publiques les deux grands textes de loi de cette fin d'année : la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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Apprentissage : les derniers décrets qu’il ne fallait pas manquer

08/01/2019
Le gouvernement a publié une nouvelle salve de mesures pour favoriser l’essor de l’alternance. Parmi les nouveautés, l’aide unique à l’apprentissage fixé à 7 325 euros sur trois ans, la révision de la grille de rémunération des apprentis et l'expérimentation des contrats de professionnalisation visant à acquérir un bloc de compétences.

Faire de l’alternance une "voie d’excellence" : c’est le pari de la loi Avenir professionnel qui mise sur une refonte totale du système. Outre le financement forfaitaire des contrats d’apprentissage ou "coût-contrat" qui permettra, à partir de 2020, à chaque centre de formation pour apprentis (CFA) de financer chaque jeune en contrat, trois nouveaux décrets et un arrêté, parus au journal officiel des 26 et 28 décembre 2018, donnent la mesure des changements à venir.