Lettre recommandée obligatoire avant une transaction : la Cour de cassation maintient sa position
La Cour de cassation le martèle depuis des années : une transaction ne peut être conclue avec le salarié licencié que si ce dernier a été notifié de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette règle a pour objectif de sécuriser la transaction pour le salarié, afin qu’il la conclue en toute connaissance de cause : la réception de la lettre de licenciement permet au salarié de vérifier l’existence d'irrégularités de forme ou de fond, ces dernières pouvant servir de base à la négociation de la transaction.