L'article 13 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.

L’ordonnance a été publiée le 13 juin 2018. Elle prévoit notamment :

Tout comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel au sein de l’entreprise est prévu et réprimé par le code du travail et le code pénal. Placé depuis plusieurs mois sous les projecteurs de l’actualité médiatique et juridique, il est encore trop peu appréhendé au sein des entreprises. Or, l’employeur doit protéger la santé de ses salariés en vertus de ses obligations de prévention et de sécurité. Comment faire face à ces situations au travail ?

Attention sujet sensible… Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier dans toute l’Europe, le traitement des données personnelles collectées par l’entreprise auprès des salariés est hissé au rang des priorités par toutes les directions des ressources humaines, en première ligne sur ces sujets.

Un décret du 29 juin 2018 modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit adresser des déclarations relatives aux mouvements de main-d'œuvre, mais selon une périodicité qui n'est plus annuelle, comme l'a décidé la loi de finances pour 2018.

1) Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu d’offrir, à titre expérimental, aux TNS qui le souhaitent un service en ligne leur permettant de s’acquitter au mois le mois de leurs cotisations et contributions provisionnelles dont ils établissent eux-mêmes le montant en fonction de leur activité.

Depuis le 1er juillet, les règles ont changé en matière d'indemnisation des maladies professionnelles. La règle est issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 44).

Le point de départ de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle du patient.

La notification du licenciement incombe en principe à l'employeur, ou un de ses représentants appartenant à l'entreprise. La délégation de pouvoir n'a pas obligatoirement à être écrite ou portée à la connaissance des salariés. En revanche, la jurisprudence considère qu'une personne extérieure à l'entreprise ne peut pas licencier un salarié, comme par exemple un expert-comptable (arrêt du 30 juin 2015).

L’utilisation du numérique continue de se généraliser dans le monde du travail (voir encadré). La Dares, en utilisant les données de l’enquête Conditions de travail, a voulu savoir si ces outils améliorent les conditions de travail ou au contraire exposent leurs utilisateurs à des RPS (risques psychosociaux). Dans son étude présentée le 27 juin 2018, l’institut de statistiques ne tranche pas.

Contrairement à celui du comité d'entreprise, l'expert-comptable du comité de groupe n'a jamais donné lieu à une abondante jurisprudence. La décision dégagée par la Cour de cassation apparaît comme logique, mais c'est la première fois à notre connaissance que la Cour se prononce sur ce point.

Publiées le 23 septembre 2017, les ordonnances Travail entrent progressivement en vigueur. Les DRH et dirigeants se sont-ils saisis rapidement de ses opportunités pour modifier les règles de leur représentation du personnel, négocier des accords de performance collective et de ruptures conventionnelles collectives ou faciliter le télétravail ?