Lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu pour cause d'accident du travail, l'employeur ne peut le licencier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Dans ce dernier cas, l'impossibilité ne doit pas être liée à l'accident.

Le projet de loi, adopté en première lecture par les députés, va poursuivre son parcours parlementaire au Sénat, mais sans doute pas avant janvier prochain. Pour être sûr que certaines dispositions s'appliquent bien dès le 1er janvier prochain, le gouvernement a donc décidé de transposer certains points dans le projet de loi de finances pour 2019. Passage en revue de quelques articles de ce projet de loi de 290 pages.

Parce que la clause de non-concurrence porte atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle, sa validité est subordonnée au respect de cinq conditions établies par la jurisprudence. La clause de non-concurrence doit pour être licite :

Le 25 septembre dernier, les cinq organisations syndicales avaient adressé aux trois organisations patronales leur proposition d'agenda social, après avoir échangé lors de plusieurs réunions informelles depuis cet été. Ce mercredi soir, les trois organisations patronales ont adressé leur réponse aux syndicats. Dans ce courrier que nous nous sommes procuré, le patronat se dit prêt à ouvrir des discussions sur un certain nombre de sujets.

Dans votre essai (1), vous faites une critique sévère des pratiques de management actuelles. Comment en est-on arrivé là ?

"Pour que la tarification des risques professionnels ait une incidence sur l’organisation du travail, l’employeur doit recevoir, à travers le taux de cotisation, un signal prix univoque, qui sanctionne ou récompense le niveau et l’évolution de la sinistralité de sa propre entreprise." Dans son rapport 2018 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes se prononce en faveur d'une plus grande individualisation de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur les avantages catégoriels issus d'accords collectifs. Dans un arrêt du 27 janvier 2015, elle a stabilisé sa jurisprudence en décidant que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées dès lors qu'elles sont issues d'un accord collectif. Au salarié de démontrer qu'elles ne reposent pas sur des raisons objectives.

La loi Avenir professionnel apporte des modifications à la base de données économiques et sociales (BDES). Détail des mesures.

Durant son congé maternité, la salariée doit bénéficier de revenus "au moins équivalents" à ceux qu'elle percevrait "dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé" impose une directive européenne de 1992. En France, les indemnités journalières compensent en principe, en fonction du salaire de l'intéressée, la perte de salaire consécutive à l'interruption d'activité.