Du fait de la requalification du contrat de travail de temps partiel en temps plein l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein. Que regroupe exactement la notion de "salaire" ? La Cour de cassation pose une limite selon laquelle, le salarié ne peut pas obtenir le remboursement de frais professionnels qui ne sont dus que par heures effectives de travail. Illustration dans cet arrêt.

Le contrat à durée indéterminée reste la norme en France avec 88 % des salariés en CDI. Sur le flux, le CDI tente de résister avec dix embauches pour 100 salariés depuis le début des années 2000. Toutefois, la progression du CDD ne cesse de se confirmer. C'est ce qui ressort d'une étude de la Dares, publiée le 21 juin, qui dresse un bilan des embauches et des ruptures depuis 25 ans (*).

S'agissant des ruptures de contrats de travail, la démission reste en tête même si la Dares note une substitution de la rupture conventionnelle à la démission à hauteur de 75 %.

L'Assemblée nationale a adopté mardi soir en première lecture le projet de loi "Avenir professionnel". Si les modifications apportées au texte visent en grande partie la formation professionnelle, une importante série d'amendements est dédiée à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Les commerciaux d'une société d'assurances se voient remettre des tablettes tactiles ainsi qu'une nouvelle application appelée Discovery. Loin de faciliter la vie des salariés, elle la complique car ce nouveau matériel fonctionne mal.

L'Assemblée nationale a adopté hier solennellement le projet de loi "Avenir professionnel". Il doit à présent être examiné par le Sénat. 2 080 amendements avaient été déposés par la chambre basse. 297 ont été adoptés. La plupart portent sur le titre I concernant la formation professionnelle et l’apprentissage.

Entretien professionnel ou entretien d'évaluation ? La confusion entre ces deux dispositifs semble toujours fréquente, si l'on en croit une étude du Céreq publiée le 14 juin 2018. 80 % des salariés interrogés dans le cadre de cette enquête signalent qu'une partie de l'entretien professionnel qu'ils ont mené a été consacrée à l'évaluation de leur travail. Pourtant, tel n'est pas l'objectif de l'entretien professionnel, issu de la loi Formation de mars 2014.

Dans une banque sont signés deux accords collectifs portant sur la participation et l'intéressement. Ces accords excluent expressément de leur champ d'application les salariés affectés et rémunérés à l'étranger. Quatre salariés, détachés dans des succursales de la banque à Londres, Singapour et New York, saisissent le tribunal de grande instance. Ils réclament le paiement de certaines sommes à titre de participation et d'intéressement.

Seules certaines personnes autorisées ont le droit de porter plainte contre un médecin devant la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins. L'employeur peut en faire partie. Le Conseil d'Etat considère en effet que "toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques" peut introduire une telle plainte.